94 résultat(s)
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26.
Langheit c. La Reine - 2017 CCI 250 - 2018-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Langlois c. La Reine - 2009 CCI 381 - 2009-06-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
Larivière c. La Reine - 2009 CCI 424 - 2009-09-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
Larose c. La Reine - 2009 CCI 415 - 2009-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
Latulippe c. La Reine - 2011 CCI 388 - 2011-10-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Lau c. La Reine - 2002-11-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Lau c. La Reine - 2003 CCI 74 - 2003-01-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
Lau v. The Queen - 2007 CCI 718 - 2007-12-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
Lavie c. La Reine - 2006 CCI 655 - 2006-12-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
Lavigne c. La Reine - 2011 CCI 402 - 2011-08-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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36.
Lavoie c. La Reine - 2009 CCI 501 - 2009-10-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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37.
Layte c. La Reine - 2010 CCI 281 - 2010-05-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
Lazslo c. La Reine - 2013 CCI 316 - 2013-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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39.
LBL Holdings Limited c. La Reine - 2015 CCI 115 - 2015-05-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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40.
LBL Holdings Limited c. La Reine - 2018 CCI 63 - 2018-03-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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41.
LBL Holdings Limited v. The King - 2023 TCC 130 - 2023-09-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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42.
Le Groupe PPP Ltée c. La Reine - 2017 CCI 2 - 2017-01-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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43.
Le restaurant Le Relais de Saint-Jean Inc. c. La Reine - 2009 CCI 515 - 2009-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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44.
Le sage au piano c. La Reine - 2014 CCI 319 - 2014-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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45.
Le Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie c. La Reine - 2008 CCI 99 - 2008-04-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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46.
Lecuyer c. La Reine - 2007 CCI 476 - 2007-06-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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47.
Lee c. La Reine - 2010 CCI 400 - 2010-07-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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48.
Lee c. La Reine - 2012 CCI 335 - 2012-09-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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49.
Lefrançois c. La Reine - 2015 TCC 55 - 2015-03-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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50.
Légaré c. La Reine - 2014 CCI 155 - 2014-05-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)