53 résultat(s)
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26.
Malik c. La Reine - 2011 CCI 224 - 2011-04-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Antwi c. La Reine - 2011 CCI 225 - 2011-04-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
Bailey c. La Reine - 2011 CCI 233 - 2011-04-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
Nadeau c. La Reine - 2011 CCI 243 - 2011-05-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
Kearse c. La Reine - 2011 CCI 264 - 2011-05-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Boles c. La Reine - 2011 CCI 288 - 2011-06-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Siow c. La Reine - 2011 CCI 301 - 2011-06-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
603262BC LTD c. La Reine - 2011 CCI 334 - 2011-07-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
Reluxicorp Inc. c. La Reine - 2011 CCI 336 - 2011-07-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
Wotherspoon c. La Reine - 2011 CCI 343 - 2011-05-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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36.
Canpar Developments Inc. c. La Reine - 2011 CCI 353 - 2011-08-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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37.
Power c. La Reine - 2011 CCI 369 - 2011-07-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
Latulippe c. La Reine - 2011 CCI 388 - 2011-10-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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39.
Lavigne c. La Reine - 2011 CCI 402 - 2011-08-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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40.
Sydney Mines Firemen's Club c. La Reine - 2011 CCI 403 - 2011-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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41.
Lougheed c. La Reine - 2011 CCI 405 - 2015-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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42.
Li c. La Reine - 2011 CCI 416 - 2011-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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43.
Bowden c. La Reine - 2011 CCI 418 - 2011-09-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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44.
Gougeon c. La Reine - 2011 CCI 420 - 2011-10-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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45.
Thomas c. La Reine - 2011 CCI 421 - 2010-05-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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46.
Jema International Travel Clinic Inc. c. La Reine - 2011 CCI 462 - 2011-09-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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47.
Khan c. La Reine - 2011 CCI 481 - 2011-10-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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48.
Milani c. La Reine - 2011 CCI 488 - 2011-10-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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49.
Hunter c. La Reine - 2011 CCI 502 - 2011-11-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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50.
McKay c. La Reine - 2011 CCI 526 - 2011-11-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)