76 résultat(s)
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Pickering c. La Reine - 2001-05-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Pictou c. La Reine - 2000-05-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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53.
Pine Valley Enterprises Inc. v. The Queen - 2010 TCC 324 - 2010-06-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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54.
Plamondon c. La Reine - 2002-07-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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55.
Plamondon c. La Reine - 2003 CCI 779 - 2003-11-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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56.
Planches murales Jenleau inc. c. Le Roi - 2023 CCI 120 - 2023-08-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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57.
Plant Hope Adjusters Ltd. v. The Queen - 2003 CCI 71 - 2003-02-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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58.
Pliskow c. La Reine - 2013 CCI 283 - 2013-08-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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59.
Poirier c. La Reine - 2019 CCI 8 - 2019-01-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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60.
Polley c. La Reine - 2008 CCI 192 - 2008-04-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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61.
Polsinelli c. La Reine - 2004 CCI 720 - 2004-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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62.
Polsinelli v. The Queen - 2004 CCI 186 - 2004-04-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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63.
Polygon Southampton Development Ltd. c. La Reine - 2002-02-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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64.
Potvin c. La Reine - 2003 CCI 147 - 2003-03-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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65.
Pour Afkari c. La Reine - 2019 CCI 173 - 2019-08-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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66.
Power c. La Reine - 2011 CCI 369 - 2011-07-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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67.
President's Choice Bank v. The Queen - 2022 TCC 84 - 2022-07-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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68.
Prévot c. La Reine - 2000-05-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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69.
Price Chopper Canada Inc. c. La Reine - 2008 CCI 451 - 2008-08-14
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70.
Prima Properties (92) Ltd. c. La Reine - 2019 CCI 4 - 2019-01-10
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71.
Pro-Ex Trading Co. Inc. c. La Reine - 2001-09-06
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72.
Project Management Associates Inc. c. La Reine - 2019 CCI 153 - 2019-07-19
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73.
Promotions D.N.D. Inc. c. La Reine - 2006 CCI 63 - 2006-01-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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Prospectors Corp v.The Queen - 2011 TCC 173 - 2011-03-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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75.
Prospera Credit Union v. The King - 2023 TCC 65 - 2023-05-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)