53 résultat(s)
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26.
Bailey c. La Reine - 2011 CCI 233 - 2011-04-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Antwi c. La Reine - 2011 CCI 225 - 2011-04-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
Malik c. La Reine - 2011 CCI 224 - 2011-04-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
Scarlet Nelson/ Larry Nelson c. La Reine - 2011 CCI 223 - 2011-04-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
Wiseman c. La Reine - 2011 CCI 215 - 2011-04-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Pay Linx Financial Corporation c. La Reine - 2011 CCI 203 - 2011-04-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Esho c. La Reine - 2011 CCI 190 - 2011-03-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
3922731 Canada Inc. c. La Reine - 2011 CCI 186 - 2011-03-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
Lieberman c. La Reine - 2011 CCI 183 - 2011-03-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
Prospectors Corp v.The Queen - 2011 TCC 173 - 2011-03-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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36.
Dekock v. The Queen - 2011 TCC 159 - 2011-03-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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37.
Tendances et Concepts Inc. c. La Reine - 2011 CCI 141 - 2011-03-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
9180-2801 Québec inc. c. La Reine - 2011 CCI 129 - 2011-02-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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39.
Maquito c. La Reine - 2011 CCI 123 - 2011-02-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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40.
208539 Alberta Ltd. c. La Reine - 2011 CCI 106 - 2011-02-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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41.
Robertson c. La Reine - 2011 CCI 83 - 2011-02-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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42.
Land and Sea Enterprises Ltd. c. La Reine - 2011 CCI 101 - 2011-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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43.
Coates c. La Reine - 2011 CCI 74 - 2011-02-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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44.
Brickman c. La Reine - 2011 CCI 42 - 2011-02-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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45.
Elliott c. La Reine - 2011 CCI 59 - 2011-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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46.
Savoy c. La Reine - 2011 CCI 35 - 2011-01-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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47.
Nachar c. La Reine - 2011 CCI 36 - 2011-01-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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48.
Gougeon c. La Reine - 2011 CCI 28 - 2011-01-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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49.
Houda International Inc c. La Reine - 2010 CCI 622 - 2011-01-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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50.
Henderson c. La Reine - 2011 CCI 8 - 2011-01-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)