53 résultat(s)
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1.
Eirikson c. La Reine - 2011 CCI 562 - 2011-12-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Baribeau c. La Reine - 2011 CCI 544 - 2011-12-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Chayer c. La Reine - 2011 CCI 553 - 2011-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
McKay c. La Reine - 2011 CCI 526 - 2011-11-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Golf Canada's West Ltd. c. La Reine - 2012 CCI 11 - 2011-11-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Hunter c. La Reine - 2011 CCI 502 - 2011-11-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Khan c. La Reine - 2011 CCI 481 - 2011-10-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Milani c. La Reine - 2011 CCI 488 - 2011-10-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Gougeon c. La Reine - 2011 CCI 420 - 2011-10-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Latulippe c. La Reine - 2011 CCI 388 - 2011-10-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Jema International Travel Clinic Inc. c. La Reine - 2011 CCI 462 - 2011-09-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Bowden c. La Reine - 2011 CCI 418 - 2011-09-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Li c. La Reine - 2011 CCI 416 - 2011-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Sydney Mines Firemen's Club c. La Reine - 2011 CCI 403 - 2011-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Lavigne c. La Reine - 2011 CCI 402 - 2011-08-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Canpar Developments Inc. c. La Reine - 2011 CCI 353 - 2011-08-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Power c. La Reine - 2011 CCI 369 - 2011-07-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
Reluxicorp Inc. c. La Reine - 2011 CCI 336 - 2011-07-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
603262BC LTD c. La Reine - 2011 CCI 334 - 2011-07-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Siow c. La Reine - 2011 CCI 301 - 2011-06-14
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21.
Boles c. La Reine - 2011 CCI 288 - 2011-06-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
Kearse c. La Reine - 2011 CCI 264 - 2011-05-13
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23.
Nadeau c. La Reine - 2011 CCI 243 - 2011-05-06
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24.
Wotherspoon c. La Reine - 2011 CCI 343 - 2011-05-04
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25.
Snively c. La Reine - 2011 CCI 196 - 2011-05-03
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