78 résultat(s)
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1.
173122 Canada inc. c. La Reine - 2007 CCI 17 - 2007-02-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
494743 BC Ltd v. The Queen - 2007 CCI 27 - 2007-01-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Kraeker v. The Queen - 2007 CCI 31 - 2007-01-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Foote v. The Queen - 2007 CCI 46 - 2007-01-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Commission Scolaire des Patriotes c. La Reine - 2007 CCI 62 - 2006-12-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Samuel C. Young Professional Corporation (SYPC) c. La Reine - 2007 CCI 69 - 2007-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Desjardins c. La Reine - 2007 CCI 70 - 2007-05-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Mi Sask Industries Ltd. v. The Queen - 2007 CCI 73 - 2007-02-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Patoine c. La Reine - 2007 CCI 86 - 2007-05-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Beauchemin c. La Reine - 2007 CCI 105 - 2007-02-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Baker c. La Reine - 2007 CCI 106 - 2007-02-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Ouahidi c. La Reine - 2007 CCI 119 - 2007-03-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Horsnall v. The Queen - 2007 CCI 122 - 2007-02-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Therrien c. La Reine - 2007 CCI 124 - 2007-01-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Bodnarchuk c. La Reine - 2007 CCI 140 - 2007-03-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Jenner c. La Reine - 2007 CCI 141 - 2007-05-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Gagalka v. The Queen - 2007 CCI 142 - 2007-03-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
Construction Daniel Provencher Inc. c. La Reine - 2007 CCI 147 - 2007-03-22
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19.
Westborough Place Inc. v. The Queen - 2007 CCI 155 - 2007-03-19
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20.
Gagné c. La Reine - 2007 CCI 175 - 2007-02-02
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21.
Côté c. La Reine - 2007 CCI 182 - 2007-04-02
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22.
Petford v. The Queen - 2007 CCI 185 - 2007-04-04
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23.
Location Tourisme Estrie Inc. c. La Reine - 2007 CCI 188 - 2007-03-19
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24.
Construction Bergeroy inc. c. La Reine - 2007 CCI 198 - 2007-04-03
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25.
Folz Vending Company Limited c. La Reine - 2007 CCI 199 - 2007-04-03
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