77 résultat(s)
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26.
Dumont c. La Reine - 2007 CCI 675 - 2007-08-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Collingwater Investments Inc. c. La Reine - 2007 CCI 539 - 2007-08-13
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28.
Higgins v. The Queen - 2007 CCI 469 - 2007-08-13
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29.
3362981 Canada Inc. (Lotbest) c. La Reine - 2007 CCI 372 - 2007-08-09
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30.
Richmond (Ville) c. La Reine - 2007 CCI 336 - 2007-08-09
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31.
Kan v. The Queen - 2007 CCI 449 - 2007-07-26
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32.
Centre Hospitalier Le Gardeur c. La Reine - 2007 CCI 425 - 2007-07-20
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33.
Gagné-Lessard Sports Inc. c. La Reine - 2007 CCI 300 - 2007-07-16
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34.
Automobiles Camtek-ER Ltée v. The Queen - 2007 CCI 400 - 2007-07-11
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35.
9010-9869 Québec Inc. c. La Reine - 2007 CCI 365 - 2007-07-10
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36.
Lecuyer c. La Reine - 2007 CCI 476 - 2007-06-28
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37.
Vallis v. The Queen - 2007 CCI 420 - 2007-06-28
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38.
Beutler Hands on Massage v. The Queen - 2007 CCI 371 - 2007-06-20
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39.
Université de Sherbrooke c. La Reine - 2007 CCI 229 - 2007-06-14
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40.
Savard c. La Reine - 2008 CCI 309 - 2007-06-13
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41.
943372 Ontario Inc. v. The Queen - 2007 CCI 294 - 2007-06-07
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42.
Abrametz c. La Reine - 2007 CCI 316 - 2007-06-05
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43.
Club 300 Bowl Inc. c. La Reine - 2007 CCI 488 - 2007-05-29
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44.
SLM Direct Marketing Ltd. v. The Queen - 2007 CCI 415 - 2007-05-29
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45.
Les Entreprises M.A.J. Inc. c. La Reine - 2007 CCI 408 - 2007-05-28
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46.
Head v. The Queen - 2007 CCI 227 - 2007-05-23
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47.
Y S I's Yacht Sales International Ltd c. La Reine - 2007 CCI 306 - 2007-05-23
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48.
Patoine c. La Reine - 2007 CCI 86 - 2007-05-18
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49.
Asadollah v. The Queen - 2007 CCI 333 - 2007-05-15
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50.
Desjardins c. La Reine - 2007 CCI 70 - 2007-05-15
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