70 résultat(s)
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1.
Said Joaillier ltée c. La Reine - 2006 CCI 3 - 2006-01-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
S.E.R. Contracting Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 6 - 2006-01-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Commission Scolaire des Patriotes et al. c. La Reine - 2006 CCI 8 - 2006-01-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Phillips v. The Queen - 2006 CCI 24 - 2006-01-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Isaac v. The Queen - 2006 CCI 25 - 2006-01-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Sandhu v. The Queen - 2006 CCI 50 - 2006-01-25
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7.
Factums Instanter S.E.N.C. c. La Reine - 2006 CCI 53 - 2006-01-25
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8.
Aviva Canada Inc. formerly CGU Group Canada Ltd. c. La Reine - 2006 CCI 57 - 2006-01-26
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9.
9022-8891 Québec Inc. c. La Reine - 2006 CCI 60 - 2006-04-05
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10.
Promotions D.N.D. Inc. c. La Reine - 2006 CCI 63 - 2006-01-27
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11.
Sziklai v. The Queen - 2006 CCI 68 - 2006-04-05
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12.
1524994 Ontario Limited v. The Queen - 2006 CCI 87 - 2006-02-15
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13.
Elguindy v. The Queen - 2006 CCI 107 - 2006-02-20
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14.
1277302 Ontario Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 118 - 2006-02-24
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15.
Université de Montréal c. La Reine - 2006 CCI 127 - 2006-03-14
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16.
3092-8949 Québec Inc. c. La Reine - 2006 CCI 136 - 2006-03-17
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17.
Kimm Holdings Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 152 - 2006-03-10
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18.
Bélanger c. La Reine - 2006 CCI 159 - 2006-05-18
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19.
General Motors of Canada Limited v. The Queen - 2006 CCI 184 - 2006-03-21
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20.
Boucher c. La Reine - 2006 CCI 189 - 2006-04-11
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21.
Dr. James Singer Inc. c. La Reine - 2006 CCI 205 - 2006-04-05
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22.
Brose v. The Queen - 2006 CCI 211 - 2005-04-12
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23.
9070-2945 Québec Inc. c. La Reine - 2006 CCI 221 - 2006-04-07
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24.
Municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine c. La Reine - 2006 CCI 235 - 2005-04-12
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25.
Ville de Lévis c. La Reine - 2006 CCI 241 - 2006-02-10
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