93 résultat(s)
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51.
27 Cardigan Inc. c. La Reine - 2004 CCI 448 - 2004-06-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Calistar Construction Services Ltd. v. The Queen - 2004 CCI 451 - 2004-06-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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53.
Old Western Pizza Inc. v. The Queen - 2004 CCI 452 - 2004-06-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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54.
2749807 CANADA INC. c. La Reine - 2004 CCI 457 - 2004-06-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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55.
9103-9438 Québec Inc. c. La Reine - 2004 CCI 466 - 2004-07-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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56.
Telus Communications (Edmonton) Inc. c. La Reine - 2004 CCI 476 - 2004-06-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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57.
Garland v. The Queen - 2004 CCI 494 - 2004-07-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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58.
Pal v. The Queen - 2004 CCI 506 - 2004-07-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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59.
Zubic c. La Reine - 2004 CCI 533 - 2004-09-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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60.
Bird's Eye Cove Marina Ltd. c. La Reine - 2004 CCI 536 - 2004-08-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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61.
Maloff & Henriksen c. La Reine - 2004 CCI 537 - 2004-08-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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62.
Berger c. La Reine - 2004 CCI 542 - 2004-08-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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63.
Zaborniak c. La Reine - 2004 CCI 560 - 2004-08-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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64.
Muller c. La Reine - 2004 CCI 562 - 2004-08-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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65.
Triple G Corporation Inc. c. La Reine - 2004 CCI 563 - 2004-08-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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66.
Paquin c. La Reine - 2004 CCI 597 - 2004-09-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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67.
Unique Drywall Ltd. v. The Queen - 2004 CCI 598 - 2004-10-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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68.
Bridgeway Auto Mart Ltd. c. La Reine - 2004 CCI 605 - 2004-09-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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69.
MacIsaac c. La Reine - 2004 CCI 618 - 2004-09-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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70.
Gallinger c. La Reine - 2004 CCI 622 - 2004-09-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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71.
Paper Mill Recycling Inc. v. The Queen - 2004 CCI 624 - 2004-09-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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72.
Kandawala v. The Queen - 2004 CCI 659 - 2004-09-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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73.
Davis c. La Reine - 2004 CCI 662 - 2004-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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74.
Bay Ferries Limited v. The Queen - 2004 CCI 663 - 2004-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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75.
Mort-An-Son Plumbing Ltd. v. The Queen - 2004 CCI 664 - 2004-10-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)