Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20100528

Dossier : A-91-09

Référence : 2010 CAF 141

Présent :         LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LUC BEAULNE

demandeur

et

ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

défenderesse

Requête écrite décidée sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 28 mai 2010.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                                  LE JUGE PELLETIER

Date : 20100528

Dossier : A-91-09

Référence : 2010 CAF 141

Présent :         LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LUC BEAULNE

demandeur

et

ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE PELLETIER

[1]             Il s’agit d’une requête de la part de la défenderesse, Alliance de la fonction publique du Canada, visant la radiation de certains éléments de l’affidavit de monsieur Beaulne, déposée au soutien de sa demande de contrôle judiciaire. Cette requête est croisée, inutilement, par une requête de la part de monsieur Beaulne visant le rejet de la requête de la défenderesse. 

[2]             La requête de la défenderesse vise la radiation de divers paragraphes de la déclaration assermentée de monsieur Beaulne et des pièces y afférent. L’affidavit de Maître Chantal Homier-Nehmé fait état des divers motifs pour lesquels la défenderesse s’oppose à la réception des paragraphes et des documents contestés. L’affidavit du représentant de monsieur Beaulne ne contredit aucun des propos de Maître Homier-Nehmé.  Il faut donc croire que celle-ci a raison quant aux faits qu’elle expose.

[3]             Monsieur Beaulne demande la révision judiciaire d’une décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique devant laquelle il y a eu un débat contradictoire.  Il est de jurisprudence constante que le dossier devant la cour de révision et le dossier qui était, ou a été constitué, devant le tribunal inférieur : voir Association of Architects (Ont.) c. Association of Architectural Technologists (Ont.), 2002 FCA 218, [2003] 1 C.F.331.  En général, ce dossier consiste en les plaidoiries, les pièces et, si elles existent, les notes sténographiques.  Ces éléments sont déposés devant la cour de révision par le biais de l’affidavit du demandeur.

[4]             En l’instance, l’affidavit du demandeur contient de nombreux documents qui n’étaient pas devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique soit parce qu’elle a refusé de les recevoir, soit parce qu’ils ont été créés après l’audience devant la Commission.  Aucun des ces documents et les paragraphes de l’affidavit de monsieur Beaulne qui y ont référence, énumérés dans le projet d’ordonnance qui se retrouve à l’onglet 15 du dossier du demandeur,  sont recevables pour les fins de la demande de contrôle judiciaire. 

[5]             Il y aura donc une ordonnance selon laquelle le greffe radiera de l’affidavit de monsieur Beaulne les éléments suivants en les rayant avec un crayon noir :

              -      les pièces 7, 11, 12 a) et les pages 76 et 77 de la pièce 8;

               -      les pièces 12 b) 14, 15, 16, 17 et 20;

               -      les paragraphes 5, 6, 10 et 18 de l’affidavit.

[6]             Compte tenu du retard de la défenderesse à s’objecter à ces irrégularités, il n’y aura pas d’ordonnance quant aux frais.

« J.D. Denis Pelletier »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-91-09

INTITULÉ :                                                                           LUC BEAULNE et ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                      LE JUGE PELLETIER

DATE DES MOTIFS :                                                          LE 28 MAI 2010

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :