Date : 20160315
Dossier : A-189-15
Référence : 2016 CAF 87
[TRADUCTION FRANÇAISE]
|
CORAM : |
LE JUGE RYER LE JUGE NEAR LE JUGE BOIVIN |
|
ENTRE : |
|
LOVEY CRIDGE |
|
appelante |
|
et |
|
SA MAJESTÉ LA REINE |
|
intimée |
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 mars 2016.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 mars 2016.
|
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE RYER |
Date : 20160315
Dossier : A-189-15
Référence : 2016 CAF 87
|
CORAM : |
LE JUGE RYER LE JUGE NEAR LE JUGE BOIVIN |
|
ENTRE : |
|
LOVEY CRIDGE |
|
appelante |
|
et |
|
SA MAJESTÉ LA REINE |
|
intimée |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 mars 2016.)
LE JUGE RYER
[1] La Cour est saisie d’un appel d’une décision rendue par le juge suppléant Rowe de la Cour canadienne de l’impôt (le « juge »), en date du 20 mars 2015, dans le dossier 2014‑613(IT)I, qui a rejeté un appel interjeté par Mme Lovey Cridge (la « contribuable ») d’une nouvelle cotisation, en date du 17 décembre 2012, établie par le ministre du Revenu national (le « ministre ») en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (la « Loi »), rejetant la demande de la contribuable relativement à la déduction de certaines dépenses et à une provision pour créances irrécouvrables pour l’année d’imposition 2011.
[2] Devant le juge, la contribuable a remis en question la nouvelle cotisation au motif que la Loi était inconstitutionnelle et donc invalide. Le juge a conclu que la Loi était constitutionnelle et, puisque la validité constitutionnelle de la Loi était la seule question soulevée par la contribuable, il a rejeté l’appel.
[3] Dans le présent appel, la contribuable fait valoir un certain nombre d’arguments visant à infirmer la décision du juge. Cependant, nous sommes tous d’avis qu’elle n’a pas réussi à prouver une erreur commise par le juge justifiant notre intervention. Par conséquent, l’appel sera rejeté avec dépens, établis à 500 $, tout compris.
« C. Michael Ryer »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
|
Dossier : |
A-189-15 |
(APPEL D’UNE DÉCISION DU JUGE SUPPLÉANT ROWE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DATÉE DU 6 MAI 2016, DOSSIER No 2014-613(IT)8)
|
INTITULÉ : |
LOVEY CRIDGE c. SA MAJESTÉ LA REINE |
|
|
|
LIEU DE L’AUDIENCE : |
Vancouver (Colombie-Britannique) |
||
|
DATE DE L’AUDIENCE : |
Le 15 mars 2016 |
||
|
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE RYER LE JUGE NEAR LE JUGE BOIVIN |
||
|
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : |
LE JUGE RYER |
||
COMPARUTIONS :
|
Lovey Cridge |
Pour son propre compte |
|
Kristian DeJong |
Pour l’intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
Pour l’intimée |