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Chamberlain c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1027 - 2012-08-31
Décisions de la Cour fédéraleDans les deux instances, elle allègue qu’on ne lui a pas permis de faire valoir pleinement son point de vue, que l’on n’a pas tenu suffisamment compte des éléments de preuve qu’elle avait présentés et de la jurisprudence qu’elle avait citée et que l’arbitre n’a pas cité à comparaître des témoins qu’elle voulait faire [...] Les articles 208 et 209 de la LRTFP précisent les questions pouvant faire l’objet d’un grief et celles que les fonctionnaires fédéraux peuvent renvoyer à l’arbitrage. [...] (i) a provision of a statute, or of a regulation, by‑law, direction or other instrument made or issued by the employer, dealing with terms and conditions of employment, or
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Canada (Procureur général) c. Leer - 2012 CF 932 - 2012-07-27
Décisions de la Cour fédérale[16] Je suis disposé à convenir avec le demandeur que cette conclusion donne l’impression que le membre désigné n’était pas convaincu de l’existence d’une cause défendable ou, en d’autres termes, qu’il croyait que l’affaire ne devrait pas réellement faire l’objet d’un appel. [...] La décision visant à faire droit à la demande d’autorisation d’interjeter appel présentée par le défendeur est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre membre afin qu’il rende une nouvelle décision. [...] (b) the procedures to be followed in dealing with and approving such applications and the information and evidence to be furnished in connection therewith; and
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Rodriguez Vieira c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 838 - 2012-06-29
Décisions de la Cour fédéraleIls font plutôt valoir que la décision de la Commission devrait être annulée parce que la Commission ne leur a pas donné l’occasion de se faire entendre au sujet de la persécution qu’ils ont connue au Venezuela et des raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas vivre au Portugal aujourd’hui. [...] 68. In the absence of a provision in these Rules dealing with a matter raised during the proceedings, the Division may do whatever is necessary to deal with the matter. [...] Il appartient donc à la Commission de décider des questions à considérer en priorité pour faire en sorte que la demande d’asile dont elle est saisie soit traitée de la manière la plus juste, la plus équitable et la plus rapide possible.
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Worsfold c. Canada (Revenu national) - 2012 CF 644 - 2012-05-25
Décisions de la Cour fédérale2. le demandeur principal avait tout à fait l’intention de faire la divulgation; [...] Le client doit prendre l’initiative de faire la divulgation volontaire. [...] (c) where paragraph (b) does not apply, it is a question of fact whether persons not related to each other are at a particular time dealing with each other at arm’s length.
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Francis v. Canada (Citizenship and Immigration) - 2011 CF 1507 - 2011-12-21
Décisions de la Cour fédérale[6] Le tribunal reconnaît qu’il existe de sérieux problèmes; cependant, la preuve documentaire démontre que les autorités continuent à faire des efforts considérables pour combattre la violence contre les femmes, incluant l’adoption de lois qui obligeraient la police à agir lorsque des plaintes sont déposées. [...] Government’s alleged commitment to dealing with domestic violence is not reflected in the amount of funding made available to state institutions to address the problem in a real way. [...] Insensitivity and apathy on the part of government officials have been general response, however, this would be due to their experience in dealing with family situations.
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Slansky c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 1467 - 2011-12-13
Décisions de la Cour fédéraleL'avocat pourrait avoir pour mandat de faire enquête sur les faits et de proposer une analyse juridique ou même des recommandations sans se hasarder sur un terrain interdit. [...] Dans cette affaire, un avocat avait été engagé par un employeur pour faire enquête sur une plainte de harcèlement sexuel porté contre l'un de ses employés. [...] Procedures for Dealing with Complaints made to the Canadian Judicial Council about
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Canada (Procureur général) c. Robitaille - 2011 CF 1218 - 2011-10-27
Décisions de la Cour fédérale228. (1) L’arbitre de grief donne à chaque partie au grief l’occasion de se faire entendre. [...] Accordingly, I agree with the parties that when one conducts the required standard of review analysis it indicates that correctness is the appropriate standard for dealing with the Board’s jurisdiction to award costs. [...] [50] En l’espèce, les extraits suivants de la décision de l’arbitre démontrent clairement qu’elle a erré en droit en tentant de faire indirectement ce qu’elle ne pouvait faire directement, à savoir adjuger des frais juridiques au défendeur :
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Garrick c. Amnesty International Canada - 2011 CF 1099 - 2011-09-29
Décisions de la Cour fédéraleIl faut faire plusieurs distinctions entre ces arrêts et la présente espèce. [...] (2) Il peut faire tenir une enquête malgré le retrait de la plainte. [...] 250.26 (1) The Provost Marshal is responsible for dealing with conduct complaints.
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Hérold c. Canada - 2011 CF 1003 - 2011-08-18
Décisions de la Cour fédéraleElle demande aussi à la ministre de faire réduire sa dette à zéro (voir onglet 164 du dossier des défendeurs). [...] (d) any acknowledgment of the money owing made by the borrower, his or her agent or other representative or the trustee or administrator in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts. [...] (d) any acknowledgment of the money owing made by the borrower, his or her agent or other representative or the trustee or administrator in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts.
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Canada (Procureur général) c. Aéroport de Québec inc. - 2011 CF 195 - 2011-02-18
Décisions de la Cour fédéraleCe faisant, on doit présumer que le législateur n’a pas voulu priver une personne visée par une ordonnance de l’opportunité de faire valoir ses droits. [...] (4) In the administration of the pension plan and pension fund, the administrator shall exercise the degree of care that a person of ordinary prudence would exercise in dealing with the property of another person. [...] [36] Il est intéressant de noter que la décision du SIF de prendre une directive ne peut faire l’objet d’un appel, mais que la décision du SIF de révoquer l’agrément LNPP en raison du non‑respect par l’administrateur d’un régime d’une directive qu’il a émise peut elle faire l’objet d’un appel.
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Abbasova c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 43 - 2011-01-14
Décisions de la Cour fédéraleI understand that you have a policy of not accepting any documents past your established deadline, however, I ask you to disregard this policy in the case of Olga Abbasova as you are dealing with a human life and not just a piece of paper. [...] La vulnérabilité d’une personne peut faire en sorte qu’elle ait de la difficulté à témoigner : [...] Je ne peux que me faire l’écho des commentaires de la juge Tremblay-Lamer dans Keleta c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 56, au par. 15 :
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Murati c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 1324 - 2010-12-22
Décisions de la Cour fédéraleIl a ajouté « Nous avons de l’information que l’État laisse cela passer », de même que « C’est en vain de faire une dénonciation parce que l’État ne protège pas ». [...] a. Les demandeurs ont l’obligation de chercher à obtenir la protection de l’État, sauf s’il est objectivement raisonnable de ne pas le faire; [...] I am dealing in this judgment only with the instant case. However, in this instant case I conclude that the IAT was wrong to interfere with the findings made by the adjudicator.
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Plaisimond c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 998 - 2010-10-06
Décisions de la Cour fédéraleIls avaient continué de le faire même après que le demandeur eut quitté Haïti. [...] Elles peuvent également se faire attribuer des opinions politiques en raison des activités des membres de leur famille. [...] La Cour ne peut faire cela. Même si elle aurait pu tirer des conclusions différentes, celles de la SPR sur ce point n’en deviennent pas pour autant déraisonnables.
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Sidhu c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2010 CF 911 - 2010-09-13
Décisions de la Cour fédéraleEn fait, l’agent des douanes lui a demandé une seconde fois s’il souhaitait faire une déclaration et, après avoir confirmé qu’il comprenait les questions qui lui étaient posées, le demandeur a de nouveau affirmé qu’il n’avait pas besoin de faire de déclaration au sujet des devises. [...] Le demandeur a répondu qu’il n’était pas certain qu’il devait le faire et qu’il ne voulait pas de tracasseries. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for dealing with reported and other information;
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Dart Aerospace Ltd. c. Duval - 2010 CF 755 - 2010-07-19
Décisions de la Cour fédérale[19] La décision correcte oblige la juridiction de contrôle à faire sa propre analyse de la question qui est l’objet du contrôle, et la juridiction de contrôle n’acquiescera pas au raisonnement du décideur, mais se demandera plutôt si elle souscrit ou non à sa décision (arrêt Dunsmuir, au paragraphe 50). [...] Selon Le Petit Robert, 1992, le mot « entreprises » est défini comme étant des « opérations de commerce », c’est-à-dire, en anglais, « commercial dealings » [traduction du juge soussigné]. [...] [37] Il est d’ailleurs admis que les employés de Dart n’installent pas ni ne réparent de pièces, que ce soit sur les hélicoptères ou autrement, et qu’aucun des employés de Dart n’est accrédité pour faire de telles réparations.
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AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2010 FC 714 - 2010-06-30
Décisions de la Cour fédérale[27] I am guided by Sopinka, Lederman& Bryant “The Law of Evidence in Canada”, 3rd ed., LexisNexis in dealing with Apotex’s objection. [...] • Omeprazole has a known use; it is effective in dealing with gastric acids and ulcers: [...] MR. BRODKIN: That’s fair, and you’re asking as of May 1993? BY MR. GAIKIS:
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Toronto (Ville) c. Administration portuaire de Toronto - 2010 CF 687 - 2010-06-24
Décisions de la Cour fédérale[59] La Cour doit faire preuve de déférence à l’égard des décisions du comité relatives aux questions susceptibles de faire l’objet de désaccords raisonnables. [...] [67] Dans l’évaluation de la propriété effectuée par le comité, c’est la décision consistant à faire la moyenne des valeurs calculées par les deux parties qui est la plus douteuse. [...] Issues dealing with the eligibility of a property, improvement or structure or decisions arising from the interpretation of the Act and its Regulations are outside the mandate of the Advisory Panel and should be addressed directly to the federal organization.
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South Yukon Forest Corporation c. Canada - 2010 CF 495 - 2010-05-05
Décisions de la Cour fédérale(c) fostering, through scientific investigation and technology, knowledge of the Canadian north and of the means of dealing with conditions related to its further development. [...] que j’appellerai l’« auteur de la promesse », s’engage à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose de son côté si une autre partie, le « bénéficiaire de la promesse », fait ou s’abstient de faire quelque chose, mais le bénéficiaire de la promesse ne s’engage pas à faire ou à s’abstenir de faire la chose en question. [...] Mais en ce qui me concerne, en tant qu’avocat, j’ai eu l’occasion de le faire si j’avais voulu le faire.
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Higbogun c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 445 - 2010-04-23
Décisions de la Cour fédéraleElles peuvent également se faire attribuer des opinions politiques en raison des activités des membres de leur famille. [...] C’est une question de fait qui doit faire l’objet d’un contrôle selon la norme de la raisonnabilité. [...] La demanderesse a omis de divulguer des faits importants avant l’audience, même si elle avait eu amplement l’occasion de le faire.
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Bouchard c. Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada Inc. - 2010 CF 56 - 2010-01-19
Décisions de la Cour fédérale(a) to limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any product, [...] Les défenderesses et leurs concessionnaires ont secrètement commis des pratiques anticoncurrentielles pour faire monter ou maintenir élevé le prix des véhicules Mitsubishi canadiens et ceci en se concertant pour ne pas se faire compétition face à face dans le marché canadien, éliminant ainsi toute possibilité de prix [...] Lesdites ententes entre les défenderesses et les concessionnaires visaient et ont réussit à faire augmenter ou maintenir élevé déraisonnablement le prix des produits Mitsubishi au Canada, le tout au détriment des consommateurs;
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Detorakis c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 39 - 2010-01-13
Décisions de la Cour fédérale[4] Le demandeur a tenté de faire enquêter sur ses plaintes par le Commissariat à l’information. [...] renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour faire la divulgation; [...] 23. (1) The Commissioner may not deal with a disclosure under this Act or commence an investigation under section 33 if a person or body acting under another Act of Parliament is dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation other than as a law enforcement authority.
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Rhéaume c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 1273 - 2009-12-16
Décisions de la Cour fédéralepeuvent, dans les cas où l'un ou l'autre cherche à faire exécuter une obligation qui, selon lui, découlerait de cette convention ou décision, renvoyer l'affaire à la Commission, dans les formes réglementaires, sauf s'il s'agit d'une obligation dont l'exécution peut faire l'objet d'un grief de la part d'un fonctionnaire de [...] (i) a provision of a statute, or of a regulation, by‑law, direction or other instrument made or issued by the employer, dealing with terms and conditions of employment, or [...] [52] Cette demande de permission aurait du faire l’objet d’une requête distincte plutôt que d’une conclusion subsidiaire dans le cadre d’une procédure en révision judiciaire.
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Eli Lilly and Company v. Apotex Inc. - 2009 CF 991 - 2009-10-01
Décisions de la Cour fédérale(a) to limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any product, [...] Tout ce qu’on m’a demandé de faire, c’est d’élaborer un cadre. [La Cour] : Pourquoi dites-vous « peut-être que j’aurais été capable », « tout ce qu’on m’a demandé de faire » et ainsi de suite? [...] Alors votre réponse est que vous ne l’avez pas fait, que vous auriez pu le faire ou en auriez été capable, mais qu’on ne vous a pas demandé de le faire.
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Knecht c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 940 - 2009-09-21
Décisions de la Cour fédéraleo) comme la valeur nette de l’immeuble de l’entreprise, à la suite de la vente de cet immeuble, était insuffisante pour rembourser la dette de TPS de l’entreprise, l’ARC a renoncé à faire exécuter ses jugements enregistrés contre cet immeuble; [...] (ii) where that person is a corporation, is not dealing at arm’s length with that person, [...] (ii) where that person is a corporation, is not dealing at arm’s length with that person,
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Bouchard c. Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada inc. - 2009 CF 852 - 2009-08-27
Décisions de la Cour fédéraleL’ordonnance accompagnant les présents motifs prorogera au 3 décembre 2009 le délai de la demanderesse pour ce faire. [...] (a) to limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any product,