ENTRE :
et
[TRADUCTION FRANÇAISE]
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Appel fixé pour audition le 5 octobre 2011 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Steven K. D’Arcy
Comparutions :
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ORDONNANCE
APRÈS avoir entendu les parties;
LA COUR STATUE que :
1) l’appelante produira et signifiera un avis d’appel modifié au plus tard le 7 novembre 2011;
2) l’intimé produira une réponse à l’avis d’appel modifié au plus tard le 12 décembre 2011;
3) l’audition de l’appel est ajournée et se poursuivra à 9 h le vendredi 17 février 2012 devant la Cour canadienne de l’impôt, Centre judiciaire, 180, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario).
Signé à Ottawa, Canada, ce 27e jour d’octobre 2011.
« S. D’arcy »