Référence : 2006CCI397
Date : 20060711
ENTRE :
et
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Le juge Beaubier
[1] Vu l'avis de requête non signé présenté par l'appelante et daté du 30 juin 2006, et attendu que l'avis en question n'a pas été soumis à l'intimée et qu'aucune preuve n'a été déposée devant la Cour selon laquelle il a été signifié à l'intimée;
[2] La Cour ordonne que la requête de l'appelante datée du 30 juin 2006 qui a été déposée devant elle par télécopieur à 15 h 2 ce jour-là soit rejetée. Il est allégué dans la requête que l'appelante manque de fonds. Sous la foi du serment, lors de l'interrogatoire préalable, le dirigeant de l'appelante, M. Stevens (qui aurait introduit la présente requête), a affirmé : [traduction] « Bon. On ne se soucie pas des frais. On est ici seulement pour s'amuser un peu et jouir, pour ainsi dire, du système judiciaire. » La présente requête, sa date de présentation et l'allégation d'un manque de fonds qui y est faite confirment cette attitude et la
ligne de conduite que l'appelante entend adopter et qui a été décrite lors de l'interrogatoire préalable. L'allégation en question selon laquelle l'appelante manque de fonds contredit l'affirmation faite sous serment par M. Stevens.
Signé à Kelowna (Colombie-Britannique), ce 10e jour de juillet 2006.
« D. W. Beaubier »
Traduction certifiée conforme
ce 6e jour de novembre 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste
N º DU DOSSIER DE LA COUR : 2004-3524(GST)G
INTITULÉ : New Haven Development Ltd. c. La Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 juin 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : L'honorable juge D. W. Beaubier
DATE DE L'ORDONNANCE : Le 10 juillet 2006
COMPARUTIONS :
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l'appelante :
Cabinet :
Pour l'intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada