Dossier : 2003-1066(GST)G |
ENTRE : |
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TELUS COMMUNICATIONS (EDMONTON) INC., |
appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée. |
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Requête entendue par M. le juge T. O’Connor, à Edmonton (Alberta), le 17 juin 2004.
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Comparutions : |
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Avocat de l’appelante : |
Me Michel Bourque |
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Avocate de l’intimée : |
Me Margaret Irving |
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ORDONNANCE
L’intimée ayant présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance radiant le paragraphe 32.1, l’alinéa 33e), le paragraphe 38.1 et l’alinéa 39e) de l’avis d’appel de l’appelante modifié à deux reprises conformément à l’article 53 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale);
Les affidavits de Susan Green ayant été lus;
Les avocats des parties ayant été entendus et leurs observations écrites ayant été lues;
Les documents qui ont été produits ayant été lus;
La requête de l’intimée est rejetée et les dépens sont adjugés à l’appelante, une somme forfaitaire de 1 000 $ lui étant accordée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 30e jour de juin 2004.
« T. O'Connor » |
Juge O’Connor
Traduction certifiée conforme
Jacques DeschLnes, LL.B.
Référence : 2004CCI476 |
Date : 20040630 |
Dossier : 2003-1066(GST)G |
ENTRE : |
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TELUS COMMUNICATIONS (EDMONTON) INC., |
appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée. |
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le juge O'Connor, C.C.I.
[1] L’intimée dans la réponse à l’avis d’appel modifié à deux reprises a lié contestation sur la question des pénalités, qui fait l’objet des paragraphes que l’appelante cherche à faire radier.
[2] À mon avis, lesdits paragraphes ne constituent pas un recours abusif à la Cour. Par conséquent, la requête est rejetée. Je suis également d’avis que les questions soulevées dans la requête doivent être tranchées plus tard par le juge chargé de l’instruction.
[3] Les dépens, soit une somme globale de 1 000 $, sont adjugés à l’appelante.
Signé à Ottawa, Canada, ce 30e jour de juin 2004.
« T. O'Connor » |
Juge O’Connor
Traduction certifiée conforme
Jacques DeschLnes, LL.B.
RÉFÉRENCE : |
2004CCI476 |
No DU DOSSIER DE LA COUR : |
2003-1066(GST)G |
INTITULÉ : |
Telus Communications (Edmonton) Inc. c. Sa Majesté la Reine |
LIEU DE L’AUDIENCE : |
Edmonton (Alberta) |
DATE DE L’AUDIENCE : |
Le 17 juin 2004 |
MOTIFS DU JUGEMENT : |
M. le juge T. O'Connor |
DATE DU JUGEMENT : |
Le 30 juin 2004 |
COMPARUTIONS : |
Avocat de l’appelante : |
Me Michel Bourque |
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Avocate de l’intimée : |
Me Margaret Irving |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
Pour l’appelante : |
Nom : |
Me Michel Bourque |
Cabinet : |
Bennett Jones Calgary (Alberta) |
Pour l’intimée : |
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa, Canada |