[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 19980414
Dossier: 96-3913(IT)I
ENTRE :
MARGARET G. M. FOUGERE,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus oralement à l'audience
à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 26 septembre 1997.)
Le juge Beaubier, C.C.I.
[1] Le présent appel, formé sous le régime de la procédure informelle, a été entendu à Halifax, en Nouvelle-Écosse, le 25 septembre 1997. L'époux de l'appelante, Robert MacKay, a témoigné.
[2] En 1994, l'appelante a réclamé un crédit d'impôt pour personnes handicapées pour son fils Richard, né en 1980. En 1991, on a découvert que ce dernier était atteint du diabète de type 1.
[3] En 1994, Richard fréquentait l'école secondaire de premier cycle située tout près de chez-lui, à Waverley, en Nouvelle-Écosse. Il jouait au basket-ball, mais il a dû abandonner ce sport. Chaque jour, Richard devait subir quatre analyses sanguines et recevoir les trois injections d'insuline de base. Il effectuait ces tâches lui-même ou avec l'aide de ses parents.
[4] Le certificat rédigé par le médecin de Richard, la pièce R-1, présenté à l'appui de la demande, est clair. D'après l'énumération des activités courantes de la vie quotidienne figurant à l'article 118.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu, Richard n'était pas handicapé en 1994. De plus, bien que la déficience de Richard soit une maladie de longue durée, elle n'est pas une maladie grave. La déficience doit être prolongée et grave.
[5] En 1994, la déficience de Richard n'était pas d'une gravité telle que sa capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, était limitée de façon marquée. L'appel est rejeté.
Traduction certifiée conforme
ce 4e jour d'avril 2003.
Philippe Ducharme, réviseur