Date: 19971120
Dossier: 96-167-IT-G
ENTRE :
JULES FAFARD,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge P.R. Dussault, C.C.I.
[1] Malgré les comportements graves que j'ai signalés, j'aurais été prêt à ne pas accorder la requête pour rejet d'appel présentée par l'intimée à certaines conditions qui ont manifestement été refusées par l'appelant qui a quitté la salle d'audience.
[2] Dans les circonstances et essentiellement pour les raisons invoquées par l'avocat de l'intimée, Me Bourgeois, la requête pour rejet d'appel est accordée et l'appel est rejeté avec frais de 4 000,00 $ en faveur de l'intimée.
“ P.R. Dussault ”
J.C.C.I.
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