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Informations sur la décision
Splinter c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2001-05-07
Numéro de dossier
1999-37-IT-I
Juges et Officiers taxateurs
Peter Dean Hamlyn
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
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