339 résultat(s)
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301.
Services d'entretien L.C. Inc. c. La Reine - 2013 CCI 46 - 2013-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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302.
Blackburn Radio Inc. c. La Reine - 2013 CCI 98 - 2013-02-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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303.
Ferraro-Passarelli c. La Reine - 2013 CCI 26 - 2013-02-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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304.
FP Newspapers Inc. c. La Reine - 2013 CCI 44 - 2013-02-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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305.
Martin c. La Reine - 2013 CCI 38 - 2013-02-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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306.
Spannier c. La Reine - 2013 CCI 40 - 2013-02-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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307.
Abdulnour c. La Reine - 2013 CCI 34 - 2013-02-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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308.
Bouchard c. La Reine - 2013 CCI 31 - 2013-02-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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309.
Modes Crystal Inc. c. La Reine - 2013 CCI 33 - 2013-02-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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310.
Myrdan Investments Inc. c. La Reine - 2013 CCI 35 - 2013-01-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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311.
Sklodowski c. La Reine - 2013 CCI 37 - 2013-01-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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312.
Tchebotar c. La Reine - 2013 CCI 32 - 2013-01-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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313.
Chell c. La Reine - 2013 CCI 29 - 2013-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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314.
Keeler c. La Reine - 2013 CCI 28 - 2013-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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315.
Stanley J. Tessmer Law Corporation c. La Reine - 2013 CCI 27 - 2013-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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316.
Cadenza Limited Partnership c. La Reine - 2013 CCI 7 - 2013-01-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de 2001 sur l’accise
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317.
Roud (Succession) c. La Reine - 2013 CCI 36 - 2013-01-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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318.
Lyrtech RD Inc. c. La Reine - 2013 CCI 12 - 2013-01-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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319.
Cassa c. La Reine - 2013 CCI 43 - 2013-01-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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320.
Quinco Financial Inc. (Landex Investments) v. La Reine - 2013 CCI 20 - 2013-01-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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321.
Fiducie Alex Trust c. La Reine - 2013 CCI 14 - 2013-01-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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322.
ZT22 Holding Inc. c. La Reine - 2013 CCI 17 - 2013-01-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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323.
Bergeron c. La Reine - 2013 CCI 13 - 2013-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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324.
Murugesu c. La Reine - 2013 CCI 21 - 2013-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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325.
Stinson c. La Reine - 2013 CCI 22 - 2013-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu