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Loi de 2001 sur l’accise
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4 résultat(s)
1.
Cadenza Limited Partnership c. La Reine
-
2013 CCI 7
-
2013-01-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de 2001 sur l’accise
2.
Foley c. La Reine
-
2013 CCI 276
-
2013-09-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de 2001 sur l’accise
3.
Grand River Enterprises Six Nations Ltd. c. La Reine
-
2011 CCI 554
-
2011-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de 2001 sur l’accise
4.
Legal c. La Reine
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2012 CCI 167
-
2012-05-16
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Loi de 2001 sur l’accise