42 résultat(s)
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1.
W.P. Buck Investments Inc. c. La Reine - 1998-05-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Wagner c. La Reine - 2012 CCI 59 - 2012-02-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Walback c. La Reine - 2001-10-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Waldron c. La Reine - 1999-03-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Walker c. La Reine - 2009 CCI 362 - 2009-07-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Wall c. La Reine - 2019 CCI 168 - 2019-08-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Wallace c. La Reine - 1999-11-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Wang c. La Reine - 2021 CCI 86 - 2021-11-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Warren c. La Reine - 2002-07-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Warren c. La Reine - 2003 CCI 357 - 2003-05-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Webster c. La Reine - 2009 CCI 62 - 2009-01-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
West Windsor Urgent Care Centre Inc. c. La Reine - 2005 CCI 405 - 2005-11-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Westborough Place Inc. v. The Queen - 2007 CCI 155 - 2007-03-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Westcan Malting Ltd. c. La Reine - 1998-04-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Westcoast Energy Inc. c. La Reine - 2020 CCI 116 - 2020-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Westwood Floors Ltd. c. La Reine - 2010 CCI 632 - 2010-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Weyand v. The Queen - 2004 CCI 355 - 2004-05-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
Whissell c. La Reine - 2014 CCI 350 - 2014-11-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
White c. La Reine - 2009 CCI 539 - 2009-11-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
White c. La Reine - 2020 CCI 22 - 2020-02-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Whitehorse (Ville) c. La Reine - 2012 CCI 298 - 2012-08-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
Whitehouse c. La Reine - 2000-05-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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23.
Whitford c. La Reine - 2008 CCI 359 - 2008-06-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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24.
Whittall c. La Reine - 2017 CCI 212 - 2017-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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25.
Wiens v. The Queen - 2003 CCI 491 - 2003-07-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)