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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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26.
Ville de Montréal c. La Reine
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2003 CCI 534
-
2003-07-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
27.
Ville De Regina c. La Reine
-
2001-05-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
28.
Vincent c. La Reine
-
2012 CCI 269
-
2012-07-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
29.
Vincent Chow White Crane Martial Arts Ltd. c. La Reine
-
1999-06-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
30.
Virani c. La Reine
-
2010 CCI 113
-
2010-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
31.
Visa Jewellery & ThaiSilk Co. c. La Reine
-
2004 CCI 305
-
2004-04-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
32.
Viterra Inc. c. La Reine
-
2018 CCI 29
-
2018-02-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
33.
Vivaconcept International Inc. c. La Reine
-
2013 CCI 336
-
2013-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
34.
Vocan Health Assessors Inc. c. La Reine
-
2021 CCI 49
-
2021-08-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
35.
Voinson c. La Reine
-
2007 CCI 710
-
2007-12-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
36.
Vrsic c. La Reine
-
2010 CCI 127
-
2010-03-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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