138 résultat(s)
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26.
Schoeb c. La Reine - 2007 CCI 739 - 2007-11-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
School District No. 44 (North Vancouver) c. La Reine - 2008 CCI 475 - 2008-08-25
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28.
Schuster c. La Reine - 2000-10-31
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29.
Schuster c. La Reine - 2001-07-06
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30.
Scierie St-Elzéar Inc. c. La Reine - 2005 CCI 738 - 2005-12-02
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31.
Scott c. La Reine - 2012 CCI 274 - 2012-07-25
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32.
Scott-Trask c. La Reine - 2008 CCI 638 - 2008-10-03
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33.
SDC Sterling Development Corp. c. La Reine - 1997-11-19
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34.
Seabrook Investments Inc c. La Reine - 2001-04-27
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35.
Service B. Ouellet (1997) inc c. La Reine - 2004 CCI 195 - 2004-03-04
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36.
Services d'entretien L.C. Inc. c. La Reine - 2013 CCI 46 - 2013-02-06
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37.
Setton c. La Reine - 2000-08-23
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38.
Shah c. La Reine - 2008 CCI 599 - 2008-11-04
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39.
Shah c. La Reine - 2010 CCI 191 - 2010-04-15
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40.
Shanouda c. La Reine - 2009 CCI 593 - 2009-11-03
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41.
Sharp c. La Reine - 2014 CCI 323 - 2014-10-31
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42.
Sheck c. La Reine - 2018 CCI 125 - 2018-06-29
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43.
Sheffield International Corporation c. La Reine - 2009 CCI 421 - 2009-08-28
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44.
Shieh c. La Reine - 2018 CCI 154 - 2018-07-30
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45.
Shoreline Penthouse of Barrie Limited c. La Reine - 2007 CCI 609 - 2007-10-04
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46.
Shotlander c. La Reine - 2005 CCI 202 - 2005-03-24
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47.
Shvartsman c. La Reine - 2002-03-22
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48.
Sikora v. The Queen - 2005 CCI 261 - 2005-04-12
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49.
Simard c. La Reine - 2005 CCI 256 - 2005-05-17
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50.
Simard c. La Reine - 2005 CCI 724 - 2005-11-22
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