138 résultat(s)
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76.
Société de commerce Acadex Inc. c. La Reine - 2003 CCI 561 - 2003-08-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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77.
Société de Transport de Laval c. La Reine - 2008 CCI 14 - 2008-03-04
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78.
Société en commandite Sigma-Lamaque c. La Reine - 2010 CCI 415 - 2010-09-10
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79.
Société Télé-Mobile c. La Reine - 2012 CCI 256 - 2012-07-17
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80.
Solanko c. La Reine - 2014 CCI 100 - 2014-03-28
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81.
Somers c. La Reine - 2008 CCI 239 - 2008-05-16
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82.
Sood c. La Reine - 1999-04-30
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83.
South West Driving Academy Ltd. v. The Queen - 2007 CCI 344 - 2007-05-08
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84.
Southern Hospitality Capital Corp c. La Reine - 2006 CCI 456 - 2006-08-11
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85.
Sozio c. La Reine - 2018 CCI 258 - 2018-12-18
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86.
Speciale c. La Reine - 2013 CCI 254 - 2013-08-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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87.
Speciale v. The Queen - 2012 TCC 236 - 2012-07-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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88.
Spectra Development Corporation c. La Reine - 1998-05-21
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89.
Spence c. La Reine - 2000-04-04
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90.
Sport Collection Paris Inc. c. La Reine - 2007 CCI 216 - 2007-09-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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91.
Sport Collection Paris Inc. c. La Reine - 2006 CCI 394 - 2007-09-06
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92.
St. Charles Place Holdings Ltd c. La Reine - 2004 CCI 679 - 2004-11-17
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93.
Stafford v. The Queen - 2009 CCI 247 - 2009-05-04
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94.
Stamatopoulos c. La Reine - 2014 CCI 169 - 2014-09-29
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95.
Stanislao Calandra o/a Calandra Hair Studio c. La Reine - 2011 CCI 7 - 2011-01-07
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96.
Stanley J. Tessmer Law Corporation c. La Reine - 2008 CCI 469 - 2008-09-12
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97.
Stanley J. Tessmer Law Corporation c. La Reine - 2009 CCI 104 - 2009-02-16
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98.
Stanley J. Tessmer Law Corporation c. La Reine - 2013 CCI 27 - 2013-01-28
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99.
Stanley J. Tessmer Law Corporation c. La Reine - 1999-04-23
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100.
Stantec Inc. c. La Reine - 2008 CCI 400 - 2008-06-30
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