Trouver une décision
>
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
>
Intitulé : R
Trouver une décision
>
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
>
Intitulé : R
/tcc-cci/34/en/R/nav_su_alpha.do?page=3&alternatelocale=en
Aide
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Recherche
Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée
Date
Intitulé
Référence neutre
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
0-9
<
1
2
3
64 résultat(s)
51.
Robin c. La Reine
-
2019 CCI 172
-
2019-08-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
52.
Rochefort c. La Reine
-
2014 CCI 34
-
2014-01-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
53.
Rockport Developments Inc. c. La Reine
-
2008 CCI 619
-
2008-11-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
54.
Rockport Developments Inc. c. La Reine
-
2009 CCI 180
-
2009-05-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
55.
Rockwood Motor Products Division of 958000 Ontario Inc. v. The Queen
-
2005 CCI 204
-
2005-03-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
56.
Rojas c. La Reine
-
2016 CCI 177
-
2016-07-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
57.
Roux c. La Reine
-
2012 CCI 249
-
2012-08-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
58.
Roy c. La Reine
-
2006 CCI 321
-
2006-07-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
59.
Ruel c. La Reine
-
2004 CCI 94
-
2004-01-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
60.
Ruest c. La Reine
-
1998-09-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
61.
Rumbles v. The Queen
-
2003 CCI 47
-
2003-02-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
62.
Rupolo c. La Reine
-
2010 CCI 68
-
2010-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
63.
Rybakov c. La Reine
-
2019 CCI 209
-
2019-10-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
64.
Rybakov c. La Reine
-
2019 CCI 284
-
2019-12-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
<
1
2
3