64 résultat(s)
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26.
Rexe c. La Reine - 2010 CCI 139 - 2010-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Reynolds c. La Reine - 2009 CCI 470 - 2009-09-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
RFA Natural Gas Inc. c. La Reine - 2000-05-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
RFA Natural Gas Inc. c. La Reine - 2000-11-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
Rhodenizer c. La Reine - 2010 CCI 128 - 2010-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Ricard c. La Reine - 2008 CCI 366 - 2008-06-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Ricciuti c. La Reine - 2002-07-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
Richard A. Bureau Barrister & Solicitor Incorporated c. La Reine - 2020 CCI 119 - 2020-11-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
Richard c. La Reine - 2009 CCI 280 - 2009-03-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
Richard Essery, sole proprietor v. The Queen - 2004 CCI 696 - 2004-10-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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36.
Richmond (Ville) c. La Reine - 2007 CCI 336 - 2007-08-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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37.
Richter & Associates Inc c. La Reine - 2005 CCI 92 - 2005-02-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
Riley c. La Reine - 2004 CCI 66 - 2004-01-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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39.
River Cree Resort Limited Partnership c. La Reine - 2022 CCI 45 - 2022-04-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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40.
Riverfront Medical Evaluations c. La Reine - 2001-06-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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41.
Riverside Country Club c. La Reine - 2001-06-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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42.
Roanex homes Ltd. v. The Queen - 2012 TCC 98 - 2012-03-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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43.
Rob Walde Holdings Ltd. c. La Reine - 2009 CCI 74 - 2009-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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44.
Robb c. Le Roi - 2023 CCI 81 - 2022-06-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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45.
Roberge Transport Inc. c. La Reine - 2010 CCI 155 - 2010-03-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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46.
Robertson c. La Reine - 2002-01-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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47.
Robertson c. La Reine - 2007 CCI 472 - 2007-10-10
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48.
Robertson c. La Reine - 2011 CCI 83 - 2011-02-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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49.
Robertson c. La Reine - 2015 CCI 219 - 2015-09-10
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50.
Robin Aerospace Products Ltd. v. The Queen - 2005 CCI 128 - 2005-02-14
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