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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5 résultat(s)
1.
Québec Fonte Inc. c. La Reine
-
2020 CCI 126
-
2020-11-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
2.
Quinco Financial Inc. (Landex Investments) v. La Reine
-
2013 CCI 20
-
2013-01-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
3.
Quon c. La Reine
-
2001-04-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
4.
Quon c. La Reine
-
2001-06-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
5.
Qureshi c. La Reine
-
2006 CCI 485
-
2006-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)