76 résultat(s)
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1.
P.R. Investments Inc. v. The Queen - 2006 CCI 686 - 2006-12-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Pacific National Exhibition v. The Queen - 2004 CCI 823 - 2004-12-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Pacific Vending Ltd. c. La Reine - 2001-02-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Pal c. La Reine - 2002-03-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Pal v. The Queen - 2004 CCI 506 - 2004-07-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Panar c. La Reine - 2000-09-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Panar c. La Reine - 2001-04-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Panda Marketing (1997) Ltd. c. La Reine - 2002-03-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Papa c. La Reine - 2000-08-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Paper Mill Recycling Inc. v. The Queen - 2004 CCI 624 - 2004-09-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Pappas c. La Reine - 2006 CCI 692 - 2006-12-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Paquet c. La Reine - 2002-03-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Paquet c. La Reine - 2003 CCI 804 - 2003-11-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Paquin c. La Reine - 2004 CCI 597 - 2004-09-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Paradigm Ventures Inc c. La Reine - 2010 CCI 646 - 2010-12-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Parenteau c. La Reine - 2009 CCI 519 - 2009-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Parisien c. La Reine - 2004 CCI 276 - 2004-04-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
Park Haven Designs Inc. v. The Queen - 2006 CCI 685 - 2006-12-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
Parthiban c. La Reine - 2017 CCI 30 - 2017-03-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Partridge c. La Reine - 2001-08-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Partridge c. La Reine - 2002-01-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
Passucci v. The Queen - 2006 CCI 372 - 2006-07-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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23.
Patoine c. La Reine - 2007 CCI 86 - 2007-05-18
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24.
Patry c. La Reine - 2003 CCI 475 - 2003-07-31
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25.
Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine - 2014 CCI 62 - 2013-06-06
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