76 résultat(s)
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Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine - 2018 CCI 112 - 2018-07-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Pauwels c. La Reine - 2009 CCI 95 - 2009-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
Pawar c. La Reine - 2022 CCI 4 - 2022-06-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
Pawlak c. La Reine - 2012 CCI 355 - 2012-10-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
Pay Linx Financial Corporation c. La Reine - 2011 CCI 203 - 2011-04-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Payette c. La Reine - 2003 CCI 122 - 2003-03-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
PDM Royalties Limited Partnership c. La Reine - 2013 CCI 270 - 2013-08-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
Peach Hill Management Ltd. c. La Reine - 1999-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
Pearson v. The Queen - 2004 CCI 182 - 2004-03-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
Peddle c. La Reine - 2014 CCI 177 - 2014-05-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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36.
Pembina Finance (Alta) Ltd. c. La Reine - 1998-11-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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37.
Penate c. La Reine - 2020 CCI 63 - 2020-07-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
Penney c. La Reine - 1999-11-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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39.
Pension Positive Inc. c. La Reine - 2001-08-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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40.
Pépinière A. Massé inc. c. La Reine - 2014 CCI 271 - 2014-09-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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41.
Percy c. La Reine - 1996-06-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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42.
Perfection Dairy Group Limited c. La Reine - 2008 CCI 342 - 2008-06-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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43.
Perricelli c. La Reine - 2002-06-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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44.
Perron c. La Reine - 2012 CCI 341 - 2012-09-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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45.
Persepolis Contracting Inc. c. La Reine - 2017 CCI 89 - 2017-05-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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46.
Peter and Marlene Yakabuski v. The Queen - 2008 CCI 27 - 2008-01-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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47.
Peter Kerr Media Sales Inc. c. La Reine - 2005 CCI 789 - 2005-12-09
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48.
Peterson c. La Reine - 2005 CCI 745 - 2005-11-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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49.
Petford v. The Queen - 2007 CCI 185 - 2007-04-04
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50.
Phillips v. The Queen - 2006 CCI 24 - 2006-01-30
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