94 résultat(s)
-
76.
Lions Village of Greater Edmonton Society v. The Queen - 2006 CCI 670 - 2006-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
77.
Lise Thompson, Ginette Thompson et Diane Roy c. La Reine - 2003 CCI 119 - 2003-03-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
78.
Litman c. Le Roi - 2024 CCI 58 - 2024-05-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
79.
Little c. Le Roi - 2023 CCI 47 - 2023-04-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
80.
Liu c. La Reine - 2014 CCI 335 - 2014-11-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
81.
Living Friends Tree Farm c. La Reine - 2016 CCI 116 - 2016-05-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
82.
Location Tourisme Estrie Inc. c. La Reine - 2007 CCI 188 - 2007-03-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
83.
Loewen c. La Reine - 1998-01-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
84.
Logiciels Uppercut Inc. c. La Reine - 2008 CCI 312 - 2008-06-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
85.
Lohas Farm Inc. c. La Reine - 2019 CCI 197 - 2019-12-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
86.
London Life Insurance Co. c. La Reine - 1998-08-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
87.
Lori Jewellery Inc. c. La Reine - 2008 CCI 561 - 2008-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
88.
Lougheed c. La Reine - 2011 CCI 405 - 2015-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
89.
Louie c. La Reine - 2002-04-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
90.
Louiseville Automobile Limitée c. La Reine - 2010 CCI 505 - 2010-03-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
91.
Lounsbury c. La Reine - 2019 CCI 109 - 2019-05-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
92.
Loureiro v. The King - 2024 TCC 113 - 2024-08-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
93.
Lowes c. Le Roi - 2023 CCI 174 - 2023-12-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
94.
Luxury Home Landscape Construction Inc. c. La Reine - 2021 CCI 4 - 2021-02-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)