94 résultat(s)
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51.
Legault c. La Reine - 2013 CCI 313 - 2013-10-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Lemieux c. La Reine - 2009 CCI 17 - 2009-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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53.
Lepage c. La Reine - 2000-10-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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54.
Lequier c. La Reine - 2010 CCI 474 - 2010-09-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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55.
Les Centres Jeunesse des Laurentides Et Al c. La Reine - 2004 CCI 709 - 2004-10-27
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56.
Les Centres Jeunesse des Laurentides v. The Queen - 2006 CCI 429 - 2006-07-27
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57.
Les Constructions L.J.P. Inc. c. La Reine - 2005 CCI 508 - 2005-08-17
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58.
Les Constructions Rossi & Fils 2000 Inc. c. La Reine - 2009 CCI 76 - 2009-02-13
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59.
Les Entreprises M.A.J. Inc. c. La Reine - 2007 CCI 408 - 2007-05-28
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60.
Les immeubles Caris Ltée c. La Reine - 2016 CCI 222 - 2016-10-11
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61.
Les Monarques complexe pour retraités inc. c. La Reine - 2014 CCI 320 - 2014-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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62.
Les Résidences Majeau Inc. c. La Reine - 2009 CCI 286 - 2009-05-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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63.
Les Ventes et Façonnage de Papier Reiss Inc. c. La Reine - 2016 CCI 289 - 2016-12-16
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64.
Les voitures Orly Inc./Orly Automobiles Inc. v. The Queen - 2004 CCI 86 - 2004-04-22
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65.
Lessard c. La Reine - 2000-11-10
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66.
Lewko v. The Queen - 2007 CCI 615 - 2007-10-15
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67.
Li c. La Reine - 2011 CCI 416 - 2011-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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68.
Liao c. La Reine - 2010 CCI 587 - 2010-11-12
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69.
Liberty Street Management Inc. c. Le Roi - 2022 CCI 127 - 2022-11-01
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70.
Libfeld c. La Reine - 2022 CCI 91 - 2022-08-12
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71.
Libra Transport (B.C.) Ltd c. La Reine - 2001-04-27
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72.
Lieberman c. La Reine - 2011 CCI 183 - 2011-03-24
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73.
Lim c. La Reine - 2004 CCI 802 - 2004-12-08
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74.
Lind c. La Reine - 1999-12-21
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75.
Lind c. La Reine - 2001-11-16
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