94 résultat(s)
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1.
L.J. Meier Co. Ltd. c. La Reine - 1998-08-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
L'Association canadienne de protection médicale c. La Reine - 2008 CCI 33 - 2008-04-10
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3.
L'Écuyer c. La Reine - 2019 CCI 41 - 2019-02-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
La Banque le Choix du Président c. La Reine - 2009 CCI 170 - 2009-01-15
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5.
La Banque Toronto Dominion c. La Reine - 2009 CCI 522 - 2009-11-10
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6.
La ville de Brandon c. La Reine - 2009 CCI 369 - 2009-07-17
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7.
Labbé c. La Reine - 2005 CCI 380 - 2005-06-15
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8.
Labranche, Montpetit, St-Jean Investissements c. La Reine - 2008 CCI 467 - 2008-09-22
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9.
Labrecque c. La Reine - 2012 CCI 339 - 2012-10-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Lachance c. La Reine - 2014 CCI 337 - 2014-11-14
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11.
Lacroix c. La Reine - 2010 CCI 160 - 2010-03-18
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12.
Ladas c. La Reine - 2000-08-14
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13.
Lady Elle Inc. c. La Reine - 1999-02-18
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14.
Lagacé c. La Reine - 2012 CCI 117 - 2012-04-05
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15.
Lai c. La Reine - 2001-02-13
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16.
Lair v. The Queen - 2003 CCI 929 - 2003-12-12
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17.
Lalwani c. La Reine - 2019 CCI 180 - 2019-08-28
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18.
Lamarnic & J Ltd. c. La Reine - 2022 CCI 35 - 2022-03-11
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19.
Lambert c. La Reine - 2003 CCI 557 - 2003-08-28
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20.
Lamothe c. La Reine - 2022 CCI 85 - 2022-07-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Lamoureux c. La Reine - 2016 CCI 47 - 2016-02-22
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22.
Land and Sea Enterprises Ltd. c. La Reine - 2011 CCI 101 - 2011-02-16
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23.
Landry c. La Reine - 2003 CCI 59 - 2003-02-24
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24.
Landry c. La Reine - 2009 CCI 49 - 2009-03-17
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25.
Landry c. La Reine - 2009 CCI 154 - 2009-03-17
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