51 résultat(s)
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26.
Henderson c. La Reine - 2000-11-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Henderson c. La Reine - 2011 CCI 8 - 2011-01-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
Henry c. La Reine - 1998-07-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
Herroug c. La Reine - 2007 CCI 672 - 2007-11-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
Hevenor c. La Reine - 1999-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Hidden Valley Golf Resort Assoc. c. La Reine - 1998-08-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Hide and Seek Bailiff Services Ltd. c. La Reine - 2019 CCI 251 - 2019-11-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
Higgins v. The Queen - 2007 CCI 469 - 2007-08-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
High-Crest Enterprises Limited c. La Reine - 2015 CCI 230 - 2015-09-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
High-Crest Enterprises Limited c. La Reine - 2017 CCI 210 - 2017-10-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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36.
Hirjee v. The King - 2023 TCC 4 - 2023-01-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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37.
Ho c. La Reine - 2015 CCI 10 - 2015-01-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
Hole c. La Reine - 1998-04-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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39.
Holliday c. La Reine - 2019 CCI 232 - 2019-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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40.
Hollingsworth c. La Reine - 2012 CCI 102 - 2012-03-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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41.
Home Depot of Canada Inc. c. La Reine - 2009 CCI 281 - 2009-05-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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42.
Hôpital Santa Cabrini c. La Reine - 2015 CCI 264 - 2015-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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43.
Horseman c. La Reine - 2017 CCI 198 - 2017-09-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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44.
Horsnall v. The Queen - 2005 CCI 581 - 2005-09-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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45.
Horsnall v. The Queen - 2007 CCI 122 - 2007-02-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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46.
Horvath c. La Reine - 2009 CCI 634 - 2009-10-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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47.
Houda International Inc c. La Reine - 2010 CCI 622 - 2011-01-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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48.
Hsu v. The Queen - 2006 CCI 304 - 2006-05-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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49.
Hughes c. La Reine - 2015 CCI 59 - 2015-03-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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50.
Humber College Institute of Technology & Advanced Learning v. La Reine - 2013 CCI 146 - 2013-05-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)