44 résultat(s)
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26.
Florida Ceilings Inc. v. The Queen - 2003 CCI 30 - 2003-02-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Flynn, Rivard, s.e.n.c. c. La Reine - 1998-02-11
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28.
Folz Vending Company Limited c. La Reine - 2007 CCI 199 - 2007-04-03
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29.
Foote v. The Queen - 2007 CCI 46 - 2007-01-23
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30.
Ford du Canada Limitée c. La Reine - 2015 CCI 39 - 2015-02-18
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31.
Ford du Canada Limitée c. La Reine - 2015 CCI 185 - 2015-07-16
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32.
Forest Fibers Inc. c. La Reine - 2013 CCI 402 - 2014-02-13
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33.
Forestech Industries Ltd. c. La Reine - 2009 CCI 591 - 2009-11-18
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34.
Forever Dance Inc. v. The Queen - 2003 CCI 661 - 2003-09-30
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35.
Fournier c. La Reine - 2004 CCI 786 - 2004-12-01
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36.
FP Newspapers Inc. c. La Reine - 2013 CCI 44 - 2013-02-05
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37.
Francis & Associates c. La Reine - 2014 CCI 137 - 2014-05-09
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38.
Frank-Fort Construction Inc. c. La Reine - 2020 CCI 6 - 2020-01-21
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39.
Fraser International College Limited c. La Reine - 2010 CCI 63 - 2010-02-03
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40.
Freer v. The Queen - 2003 CCI 20 - 2003-02-05
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41.
Fremlin c. La Reine - 2002-05-24
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42.
Frigstad v. The Queen - 2008 CCI 81 - 2008-02-04
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43.
Fundy Spray Motel Limited c. La Reine - 2016 CCI 25 - 2016-01-29
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44.
Future Electronics Inc. c. Le Roi - 2024 CCI 77 - 2024-05-28
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