44 résultat(s)
-
1.
Facchini c. La Reine - 2004 CCI 733 - 2004-11-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
2.
Factums Instanter S.E.N.C. c. La Reine - 2006 CCI 53 - 2006-01-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
3.
Fanshawe College of Applied Arts and Technology c. La Reine - 2006 CCI 652 - 2006-11-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
4.
Fard c. La Reine - 2022 CCI 42 - 2022-04-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
5.
Farm Credit Canada v. The Queen - 2017 TCC 29 - 2017-02-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
6.
Fazal c. La Reine - 2020 CCI 137 - 2020-12-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
7.
FBF Ltd. c. La Reine - 2000-07-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
8.
Fedak c. La Reine - 1999-07-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
9.
Fedderly Transportation Ltd. c. La Reine - 1998-07-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
10.
Federico v. The Queen - 2005 CCI 323 - 2004-05-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
11.
Fengos c. La Reine - 2014 CCI 253 - 2014-07-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
12.
Fenton Group Investment Co. Limited c. La Reine - 2003 CCI 867 - 2003-11-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
13.
Ferguson c. La Reine - 1999-04-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
14.
Ferrara c. La Reine - 2002-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
15.
Ferraro-Passarelli c. La Reine - 2013 CCI 26 - 2013-02-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
16.
Fiducie Alex Trust c. La Reine - 2013 CCI 14 - 2013-01-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
17.
Fiducie CFI Funding c. La Reine - 2022 CCI 60 - 2022-06-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
18.
Fiducie Chry-Ca c. La Reine - 2008 CCI 423 - 2008-07-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
19.
Fiera Foods Company v. The King - 2023 TCC 140 - 2023-09-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
20.
Filiatrault c. La Reine - 2017 CCI 232 - 2017-11-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
21.
Filion c. La Reine - 2019 CCI 175 - 2019-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
22.
Finch v. The Queen - 2003 CCI 472 - 2003-07-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
23.
Firmani c. La Reine - 2001-09-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
24.
Fleming School Of Dance Limited c. La Reine - 2007 CCI 651 - 2007-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
25.
Fleury c. La Reine - 2001-07-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)