76 résultat(s)
-
51.
Doerksen c. La Reine - 2009 CCI 350 - 2009-07-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
52.
Domaine de la Volière Inc. c. La Reine - 2008 CCI 507 - 2008-10-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
53.
Don Morin O/A Morin and Sons Logbuilding c. La Reine - 2004 CCI 271 - 2004-04-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
54.
Doncaster c. La Reine - 2010 CCI 190 - 2010-04-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
55.
Doncaster c. La Reine - 2015 CCI 127 - 2015-05-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
56.
Dosanjh c. La Reine - 2004 CCI 285 - 2004-04-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
57.
Dow & Duggan Log Homes International (1993) Limited c. La Reine - 2019 CCI 280 - 2019-12-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
58.
Dr. Brian Hurd Dentistry Professional Corporation c. La Reine - 2017 CCI 142 - 2017-07-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
59.
Dr. James Singer Inc. c. La Reine - 2006 CCI 205 - 2006-04-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
60.
Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation c. La Reine - 2021 CCI 25 - 2021-03-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
61.
Drapeau c. La Reine - 2002-07-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
62.
Drug Trading Company Limited c. La Reine - 2001-04-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
63.
Dryden c. La Reine - 2014 CCI 241 - 2014-07-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
64.
DSL Ltd. c. La Reine - 2005 CCI 411 - 2005-06-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
65.
Dufault Hattem c. La Reine - 2008 CCI 32 - 2008-01-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
66.
Dufour c. La Reine - 2003 CCI 685 - 2003-09-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
67.
Dufour c. La Reine - 2005 CCI 9 - 2005-01-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
68.
Dumont c. La Reine - 2007 CCI 675 - 2007-08-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
69.
Dumont c. La Reine - 2009 CCI 517 - 2009-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
70.
Duncan c. La Reine - 2020 CCI 89 - 2020-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
71.
Dundurn Street Loffts Inc. c. La Reine - 2008 CCI 558 - 2008-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
72.
Dundurn Street Loffts Inc. c. La Reine - 2009 CCI 122 - 2009-02-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
73.
Dundurn Street Lofts Inc. v. The Queen - 2010 TCC 553 - 2010-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
74.
Duo Communications du Canada Ltée c. La Reine - 2006 CCI 576 - 2006-11-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
75.
Dussault c. La Reine - 2001-10-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)