Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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  • 126.

    Cousineau c. La Reine - 2001-10-24

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  • 127.

    Coutu c. La Reine - 2008 CCI 641 - 2008-11-25

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  • 128.

    Crane Canada Inc. Plumbing Division c. La Reine - 2004 CCI 816 - 2004-12-14

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  • 129.

    Crooks c. La Reine - 2016 CCI 52 - 2016-03-02

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  • 130.

    CWAY Logistics Ltd. c. La Reine - 2017 CCI 225 - 2017-11-10

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