130 résultat(s)
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26.
Carroll Pontiac Buick Limited c. La Reine - 2008 CCI 428 - 2008-07-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Cartier House Care Centre Ltd. c. La Reine - 2015 CCI 278 - 2015-11-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
Carvest Properties Limited c. La Reine - 2021 CCI 21 - 2021-03-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
Casa Blanca Homes Ltd. c. La Reine - 2013 CCI 338 - 2013-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
Casolino c. La Reine - 2020 CCI 99 - 2020-09-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Cassels c. La Reine - 2001-10-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Castro c. Le Roi - 2024 CCI 3 - 2024-01-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
Catalyst Theater Society of Alberta c. La Reine - 2001-04-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
Celestini v. The King - 2024 TCC 98 - 2024-07-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
Centre de la Cité Pointe Claire c. La Reine - 2001-10-03
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36.
Centre Hospitalier Le Gardeur c. La Reine - 2007 CCI 425 - 2007-07-20
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37.
Centre provincial de ressources pédagogiques c. La Reine - 1999-06-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
Centrepoint Foods Corporation c. La Reine - 2015 CCI 296 - 2015-11-25
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39.
Chamard c. La Reine - 2012 CCI 2 - 2012-01-09
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40.
Chambers c. La Reine - 2009 CCI 186 - 2009-04-09
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41.
Chan & Robert c. La Reine - 2004 CCI588 - 2004-09-10
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42.
Chandna c. La Reine - 2009 CCI 230 - 2009-04-01
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43.
Charleswood Legion Non-Profit Housing c. La Reine - 1998-06-10
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44.
Chayer c. La Reine - 2011 CCI 553 - 2011-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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45.
Cheema c. La Reine - 2000-12-20
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46.
Cheema c. La Reine - 2003-01-29
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47.
Cheema c. La Reine - 2016 CCI 251 - 2016-11-04
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48.
Chef on the Run Franchise Division Ltd. v. The Queen - 2003 CCI 212 - 2003-04-14
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49.
Cheikhezzein c. La Reine - 2013 CCI 348 - 2013-11-01
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50.
Chell c. La Reine - 2013 CCI 29 - 2013-01-28
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