130 résultat(s)
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101.
Comtronic Computer Inc c. La Reine - 2010 CCI 55 - 2010-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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102.
Congiu c. La Reine - 2013 CCI 271 - 2013-08-29
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103.
Conseil Scolaire de District de Toronto c. La Reine - 2009 CCI 39 - 2009-01-20
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104.
Constantin c. La Reine - 2012 CCI 425 - 2012-12-06
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105.
Construction Bergeroy inc. c. La Reine - 2007 CCI 198 - 2007-04-03
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106.
Construction Biagio Maiorino inc. c. La Reine - 2012 CCI 416 - 2012-11-28
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107.
Construction Daniel Provencher Inc. c. La Reine - 2007 CCI 147 - 2007-03-22
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108.
Construction S.Y.L. Tremblay inc. c. La Reine - 2013 CCI 406 - 2013-12-17
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109.
Constructions Marabella Inc. c. La Reine - 2012 CCI 397 - 2012-11-09
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110.
Contact Lens King Inc. c. La Reine - 2020 CCI 71 - 2020-07-28
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111.
Corélo Inc. c. La Reine - 2001-08-16
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112.
Corkum c. La Reine - 2005 CCI 755 - 2005-11-22
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113.
Cornerstone Securities Canada Inc. v. The Queen - 2005 CCI 515 - 2005-10-11
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114.
Corporation de l'École Polytechnique c. La Reine - 2003 CCI 601 - 2003-09-02
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115.
Corporation de l’hôpital d’Ottawa c. La Reine - 2010 CCI 53 - 2010-01-29
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116.
Corporation des loisirs de Neufchâtel, Secteur Ouest c. La Reine - 2006 CCI 339 - 2006-06-14
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117.
Corporation of the County of Renfrew c. La Reine - 2010 CCI 50 - 2010-03-05
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118.
Cosmopolitan Industries Ltd. c. La Reine - 2010 CCI 96 - 2010-06-22
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119.
Costa Rego c. La Reine - 2009 CCI 48 - 2009-01-23
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120.
Costco Wholesale Canada Ltd. c. La Reine - 2009 CCI 134 - 2009-03-10
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121.
Costco Wholesale Canada Ltd. c. La Reine - 2010 CCI 609 - 2010-11-30
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122.
Côté c. La Reine - 2007 CCI 182 - 2007-04-02
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123.
Couillard c. La Reine - 2004 CCI 805 - 2004-12-09
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124.
Country Wide Plumbing & Heating Ltd. c. La Reine - 2009 CCI 446 - 2009-09-09
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125.
County of Lethbridge c. La Reine - 2005 CCI 809 - 2006-02-14
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