130 résultat(s)
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76.
Club Intrawest c. La Reine - 2016 CCI 149 - 2016-06-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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77.
ClubTour SAT Inc. c. La Reine - 2001-07-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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78.
Coates c. La Reine - 2011 CCI 74 - 2011-02-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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79.
Coburn Realty Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 245 - 2006-04-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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80.
Cochran c. La Reine - 2001-12-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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81.
Cofamek Inc. c. La Reine - 2003 CCI 466 - 2003-07-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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82.
Colbran v. The Queen - 2003 CCI 154 - 2003-03-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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83.
Coleman c. La Reine - 2002-09-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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84.
Collier c. La Reine - 2003 CCI 621 - 2003-09-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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85.
Collin c. La Reine - 2018 CCI 145 - 2018-07-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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86.
Collingwater Investments Inc. c. La Reine - 2007 CCI 539 - 2007-08-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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87.
Collins c. La Reine - 2001-06-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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88.
Collins v. The Queen - 2002-06-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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89.
Colmvest Holdings Corporation c. La Reine - 2022 CCI 70 - 2022-06-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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90.
Colosimo v. The Queen - 2005 CCI 584 - 2005-08-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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91.
Comme Corporation c. La Reine - 2018 CCI 140 - 2018-07-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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92.
Commission Scolaire Des Chênes c. La Reine - 2000-02-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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93.
Commission Scolaire des Découvreurs c. La Reine - 2003 CCI 295 - 2003-04-29
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94.
Commission Scolaire Des Patriotes c. La Reine - 2002-03-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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95.
Commission Scolaire des Patriotes c. La Reine - 2007 CCI 62 - 2006-12-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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96.
Commission Scolaire des Patriotes et al. c. La Reine - 2006 CCI 8 - 2006-01-16
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97.
Commission Scolaire du Fer c. La Reine - 2004 CCI 702 - 2004-10-19
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98.
Compagnie de Gestion Alger Inc. c. La Reine - 2014 CCI 53 - 2014-02-17
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99.
Compass Group Canada (Beaver) Ltd c. La Reine - 2010 CCI 322 - 2009-06-22
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100.
Complete Cuisine & Fine Foods c. La Reine - 2003 CCI 210 - 2003-04-14
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