130 résultat(s)
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51.
Chen c. La Reine - 2012 CCI 215 - 2012-06-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Chen c. La Reine - 2016 CCI 7 - 2016-01-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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53.
Cherniak c. La Reine - 2015 CCI 53 - 2015-03-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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54.
Chew (Succession) c. La Reine - 2013 CCI 89 - 2013-02-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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55.
Children's Clean Air Network Society c. La Reine - 2013 CCI 352 - 2013-11-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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56.
Chomatas c. La Reine - 2013 CCI 319 - 2013-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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57.
Chow c. La Reine - 2001-10-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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58.
CIBC c. La Reine - 2005 CCI 716 - 2005-11-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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59.
CIBC c. La Reine - 2006 CCI 336 - 2006-07-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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60.
CIBC World Markets Inc. c. La Reine - 2010 CCI 460 - 2010-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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61.
CIBC World Markets Inc. c. La Reine - 2018 CCI 103 - 2018-05-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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62.
CIBC World Markets Inc. v. The Queen - 2019 TCC 201 - 2019-09-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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63.
Cinnamon City Bakery Cafe Inc. v. The Queen - 2001-11-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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64.
Ciriello c. La Reine - 2000-11-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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65.
City of Airdrie v. The Queen - 2005 CCI 4 - 2005-01-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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66.
City of Calgary c. La Reine - 2009 CCI 272 - 2009-05-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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67.
Clark v. The Queen - 2003 CCI 306 - 2003-05-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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68.
Clermont c. La Reine - 2017 CCI 32 - 2017-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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69.
Cliche c. La Reine - 2005 CCI 622 - 2005-06-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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70.
Clitis c. Le Roi - 2022 CCI 164 - 2022-12-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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71.
Clive Tregaskiss Investment Inc. c. La Reine - 2004 CCI 713 - 2004-10-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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72.
Clive Tregaskiss Investment Inc. v. The Queen - 2003 CCI 398 - 2003-06-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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73.
Club 300 Bowl Inc. c. La Reine - 2007 CCI 488 - 2007-05-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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74.
Club de Hockey les Seigneurs du Kamouraska Inc. c. La Reine - 2003 CCI 786 - 2003-11-10
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75.
Club Immobilier International Inc. c. La Reine - 1998-09-11
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