127 résultat(s)
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26.
Bashir c. La Reine - 2013 CCI 6 - 2013-01-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Basic c. La Reine - 2015 CCI 202 - 2015-08-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
Bâtiment Fafard International Inc. c. La Reine - 2000-01-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
Batiment Inovco Inc. c. La Reine - 2005 CCI 218 - 2005-03-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
Battista c. La Reine - 2000-06-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Bawolin v. The Queen - 2006 CCI 694 - 2006-12-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Bay Ferries Limited v. The Queen - 2004 CCI 663 - 2004-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
Beauchamp c. La Reine - 2008 CCI 420 - 2008-06-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
Beauchemin c. La Reine - 2007 CCI 105 - 2007-02-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
Beaudet c. La Reine - 2014 CCI 52 - 2014-02-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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36.
Beaulieu c. La Reine - 2005 CCI 605 - 2005-10-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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37.
Beaupré c. La Reine - 2004 CCI 209 - 2004-03-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
Bélanger c. La Reine - 2006 CCI 159 - 2006-05-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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39.
Béliveau c. La Reine - 2005 CCI 73 - 2005-01-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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40.
Bell Telephone Company of Canada v. The King - 2023 TCC 45 - 2023-04-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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41.
Bellefleur c. La Reine - 2006 CCI 380 - 2006-07-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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42.
Bellemare c. La Reine - 2013 CCI 381 - 2013-10-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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43.
Belval c. La Reine - 2014 CCI 349 - 2014-11-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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44.
Bemco Confectionery and Sales Ltd. c. La Reine - 2015 CCI 48 - 2015-02-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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45.
Benaroch c. La Reine - 2015 CCI 91 - 2015-04-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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46.
Berger c. La Reine - 2004 CCI 542 - 2004-08-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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47.
Bergeron c. La Reine - 2002-12-04
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48.
Berkovich c. La Reine - 2014 CCI 268 - 2014-09-08
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49.
Bernard Homes Ltd. c. La Reine - 1998-07-28
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50.
Bérubé c. La Reine - 2000-07-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)