65 résultat(s)
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26.
Sarrazin c. La Reine - 2014 CCI 127 - 2014-04-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario c. La Reine - 2014 CCI 130 - 2014-04-29
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28.
Kardaras c. La Reine - 2014 CCI 135 - 2014-05-06
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29.
Francis & Associates c. La Reine - 2014 CCI 137 - 2014-05-09
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30.
Yevzeroff c. La Reine - 2014 CCI 145 - 2014-05-13
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31.
Légaré c. La Reine - 2014 CCI 155 - 2014-05-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Stamatopoulos c. La Reine - 2014 CCI 169 - 2014-09-29
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33.
Academy of Applied Pharmaceutical Sciences c. La Reine - 2014 CCI 171 - 2014-06-05
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34.
Peddle c. La Reine - 2014 CCI 177 - 2014-05-27
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35.
Deschamps c. La Reine - 2014 CCI 181 - 2014-05-28
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36.
Grupp c. La Reine - 2014 CCI 184 - 2014-06-04
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37.
International Hi-Tech Industries inc. c. La Reine - 2014 CCI 198 - 2014-06-17
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38.
Syscomax Inc. c. La Reine - 2014 CCI 202 - 2014-06-19
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39.
Gagné c. La Reine - 2014 CCI 205 - 2014-06-26
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40.
Health Quest Inc c. La Reine - 2014 CCI 211 - 2014-06-30
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41.
Antifaiff c. La Reine - 2014 CCI 216 - 2014-07-17
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42.
Abrametz c. La Reine - 2014 CCI 227 - 2014-07-17
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43.
Alceus c. La Reine - 2014 CCI 231 - 2014-07-25
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44.
Dryden c. La Reine - 2014 CCI 241 - 2014-07-29
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45.
6356532 Canada Ltd. c. La Reine - 2014 CCI 246 - 2014-06-26
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46.
Fengos c. La Reine - 2014 CCI 253 - 2014-07-17
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47.
Berkovich c. La Reine - 2014 CCI 268 - 2014-09-08
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48.
Hedges c. La Reine - 2014 CCI 270 - 2014-09-09
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49.
Pépinière A. Massé inc. c. La Reine - 2014 CCI 271 - 2014-09-12
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50.
Mackey c. La Reine - 2014 CCI 274 - 2014-09-16
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