65 résultat(s)
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1.
9120-1616 Québec Inc. c. La Reine - 2014 CCI 4 - 2014-01-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Kosma-Kare Canada Inc. c. La Reine - 2014 CCI 13 - 2014-01-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
George c. La Reine - 2014 CCI 19 - 2014-01-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Braithwaite c. La Reine - 2014 CCI 29 - 2014-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Rochefort c. La Reine - 2014 CCI 34 - 2014-01-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Salaison Lévesque Inc. c. La Reine - 2014 CCI 36 - 2014-02-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Attia c. La Reine - 2014 CCI 46 - 2014-03-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Beaudet c. La Reine - 2014 CCI 52 - 2014-02-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Compagnie de Gestion Alger Inc. c. La Reine - 2014 CCI 53 - 2014-02-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Kukreja c. La Reine - 2014 CCI 56 - 2014-02-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine - 2014 CCI 62 - 2013-06-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
D'Ambrosio c. La Reine - 2014 CCI 63 - 2014-03-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Hagos c. La Reine - 2014 CCI 65 - 2014-01-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
DiFlorio c. La Reine - 2014 CCI 67 - 2014-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Brar c. La Reine - 2014 CCI 76 - 2014-03-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Sahibi c. La Reine - 2014 CCI 79 - 2014-03-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Caithkin Inc. c. La Reine - 2014 CCI 80 - 2014-03-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
9128-8456 Québec inc. c. La Reine - 2014 CCI 85 - 2014-03-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
832866 Ontario Inc. c. La Reine - 2014 CCI 93 - 2014-03-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Deetlefs c. La Reine - 2014 CCI 96 - 2014-03-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Akal Sahai Development Ltd. c. La Reine - 2014 CCI 98 - 2014-03-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
Solanko c. La Reine - 2014 CCI 100 - 2014-03-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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23.
Darbaj c. La Reine - 2014 CCI 103 - 2014-04-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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24.
McDavid c. La Reine - 2014 CCI 112 - 2014-04-10
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25.
2253787 Ontario Inc. c. La Reine - 2014 CCI 121 - 2014-04-28
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