70 résultat(s)
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51.
2411-3250 Québec Inc. c. La Reine - 2013 CCI 272 - 2013-08-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Pliskow c. La Reine - 2013 CCI 283 - 2013-08-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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53.
Three-W Canada International Corporation c. La Reine - 2013 CCI 295 - 2013-09-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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54.
Napoli c. La Reine - 2013 CCI 307 - 2013-09-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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55.
Legault c. La Reine - 2013 CCI 313 - 2013-10-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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56.
Lazslo c. La Reine - 2013 CCI 316 - 2013-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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57.
Chomatas c. La Reine - 2013 CCI 319 - 2013-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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58.
Tsenkova c. La Reine - 2013 CCI 321 - 2013-10-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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59.
Sivakumar c. La Reine - 2013 CCI 325 - 2013-09-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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60.
Vivaconcept International Inc. c. La Reine - 2013 CCI 336 - 2013-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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61.
Gestion Fortier inc. c. La Reine - 2013 CCI 337 - 2013-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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62.
Casa Blanca Homes Ltd. c. La Reine - 2013 CCI 338 - 2013-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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63.
Cheikhezzein c. La Reine - 2013 CCI 348 - 2013-11-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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64.
Children's Clean Air Network Society c. La Reine - 2013 CCI 352 - 2013-11-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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65.
125319 Canada Ltée c. La Reine - 2013 CCI 368 - 2013-12-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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66.
Hair And Wigs Inc. c. La Reine - 2013 CCI 369 - 2013-11-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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67.
Caisse populaire Desjardins de Québec c. La Reine - 2013 CCI 376 - 2013-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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68.
Bellemare c. La Reine - 2013 CCI 381 - 2013-10-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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69.
Forest Fibers Inc. c. La Reine - 2013 CCI 402 - 2014-02-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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70.
Construction S.Y.L. Tremblay inc. c. La Reine - 2013 CCI 406 - 2013-12-17
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