70 résultat(s)
-
1.
Bashir c. La Reine - 2013 CCI 6 - 2013-01-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
2.
9183-2899 Québec Inc. c. La Reine - 2013 CCI 8 - 2013-01-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
3.
Fiducie Alex Trust c. La Reine - 2013 CCI 14 - 2013-01-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
4.
I-D Foods Corporation c. La Reine - 2013 CCI 15 - 2013-01-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
5.
ZT22 Holding Inc. c. La Reine - 2013 CCI 17 - 2013-01-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
6.
Quinco Financial Inc. (Landex Investments) v. La Reine - 2013 CCI 20 - 2013-01-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
7.
Wong c. La Reine - 2013 CCI 23 - 2013-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
8.
Ferraro-Passarelli c. La Reine - 2013 CCI 26 - 2013-02-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
9.
Stanley J. Tessmer Law Corporation c. La Reine - 2013 CCI 27 - 2013-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
10.
Keeler c. La Reine - 2013 CCI 28 - 2013-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
11.
Chell c. La Reine - 2013 CCI 29 - 2013-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
12.
Bouchard c. La Reine - 2013 CCI 31 - 2013-02-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
13.
Modes Crystal Inc. c. La Reine - 2013 CCI 33 - 2013-02-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
14.
Abdulnour c. La Reine - 2013 CCI 34 - 2013-02-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
15.
Baby c. La Reine - 2013 CCI 39 - 2013-02-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
16.
Truong c. La Reine - 2013 CCI 41 - 2013-02-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
17.
FP Newspapers Inc. c. La Reine - 2013 CCI 44 - 2013-02-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
18.
Services d'entretien L.C. Inc. c. La Reine - 2013 CCI 46 - 2013-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
19.
Marcotte c. La Reine - 2013 CCI 49 - 2013-02-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
20.
GF Partnership c. La Reine - 2013 CCI 53 - 2013-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
21.
9088-2945 Québec Inc. c. La Reine - 2013 CCI 58 - 2013-02-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
22.
Mignardi c. La Reine - 2013 CCI 67 - 2013-03-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
23.
Blouin (Cantin Électronique AB Enr.) c. La Reine - 2013 CCI 68 - 2013-02-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
24.
Bolduc c. La Reine - 2013 CCI 77 - 2013-03-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
25.
9188-7646 Québec Inc. c. La Reine - 2013 CCI 85 - 2013-03-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)