48 résultat(s)
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26.
Cappadoro c. La Reine - 2012 CCI 267 - 2012-07-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Vincent c. La Reine - 2012 CCI 269 - 2012-07-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
Deakin c. La Reine - 2012 CCI 270 - 2012-07-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
Scott c. La Reine - 2012 CCI 274 - 2012-07-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
Whitehorse (Ville) c. La Reine - 2012 CCI 298 - 2012-08-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Anderson c. La Reine - 2012 CCI 333 - 2012-09-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Lee c. La Reine - 2012 CCI 335 - 2012-09-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
Marcotte c. La Reine - 2012 CCI 336 - 2012-09-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
Labrecque c. La Reine - 2012 CCI 339 - 2012-10-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
Perron c. La Reine - 2012 CCI 341 - 2012-09-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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36.
Boudreau c. La Reine - 2012 CCI 342 - 2012-09-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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37.
Girard (Pro Gestion 3000) c. La Reine - 2012 CCI 343 - 2012-09-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
Surrey City Centre Mall Ltd. c. La Reine - 2012 CCI 346 - 2012-10-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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39.
Pawlak c. La Reine - 2012 CCI 355 - 2012-10-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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40.
Boissonneault Groupe Immobilier Inc. c. La Reine - 2012 CCI 362 - 2012-10-16
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41.
SWS Communication Inc. c. La Reine - 2012 CCI 377 - 2012-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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42.
Toupin c. La Reine - 2012 CCI 381 - 2012-11-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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43.
Mac's Convenience Stores Inc. c. La Reine - 2012 CCI 393 - 2012-11-13
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44.
Constructions Marabella Inc. c. La Reine - 2012 CCI 397 - 2012-11-09
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45.
9134-2485 Québec Inc. c. La Reine - 2012 CCI 401 - 2012-11-14
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46.
Tran c. La Reine - 2012 CCI 404 - 2012-11-15
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47.
Construction Biagio Maiorino inc. c. La Reine - 2012 CCI 416 - 2012-11-28
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48.
Constantin c. La Reine - 2012 CCI 425 - 2012-12-06
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