48 résultat(s)
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1.
Chamard c. La Reine - 2012 CCI 2 - 2012-01-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Calgary Board of Education c. La Reine - 2012 CCI 7 - 2012-01-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Diome c. La Reine - 2012 CCI 9 - 2012-02-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Golf Canada's West Ltd. c. La Reine - 2012 CCI 11 - 2011-11-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Babakaiff c. La Reine - 2012 CCI 22 - 2012-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Wagner c. La Reine - 2012 CCI 59 - 2012-02-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Kedzierski c. La Reine - 2012 CCI 85 - 2012-03-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Roanex homes Ltd. v. The Queen - 2012 TCC 98 - 2012-03-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Hollingsworth c. La Reine - 2012 CCI 102 - 2012-03-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
SWS Communication Inc. c. La Reine - 2012 CCI 114 - 2012-04-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Daruwala c. La Reine - 2012 CCI 116 - 2012-04-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Lagacé c. La Reine - 2012 CCI 117 - 2012-04-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Dionne c. La Reine - 2012 CCI 136 - 2012-05-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Mercure c. La Reine - 2012 CCI 148 - 2012-05-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Global Cash Access (Canada) Inc. c. La Reine - 2012 CCI 173 - 2012-05-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Thelwell c. La Reine - 2012 CCI 185 - 2012-06-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
506913 N.B. Ltd. c. La Reine - 2012 CCI 210 - 2012-06-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
Chen c. La Reine - 2012 CCI 215 - 2012-06-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
Blades c. La Reine - 2012 CCI 227 - 2012-06-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Speciale v. The Queen - 2012 TCC 236 - 2012-07-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Martin c. La Reine - 2012 CCI 239 - 2012-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
Roux c. La Reine - 2012 CCI 249 - 2012-08-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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23.
Société Télé-Mobile c. La Reine - 2012 CCI 256 - 2012-07-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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24.
Daruwala c. La Reine - 2012 CCI 257 - 2012-07-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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25.
GMC Distribution Ltd. c. La Reine - 2012 CCI 262 - 2012-07-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)