47 résultat(s)
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1.
Constantin c. La Reine - 2012 CCI 425 - 2012-12-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Construction Biagio Maiorino inc. c. La Reine - 2012 CCI 416 - 2012-11-28
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3.
Tran c. La Reine - 2012 CCI 404 - 2012-11-15
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4.
9134-2485 Québec Inc. c. La Reine - 2012 CCI 401 - 2012-11-14
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5.
Mac's Convenience Stores Inc. c. La Reine - 2012 CCI 393 - 2012-11-13
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6.
Constructions Marabella Inc. c. La Reine - 2012 CCI 397 - 2012-11-09
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7.
Toupin c. La Reine - 2012 CCI 381 - 2012-11-06
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8.
SWS Communication Inc. c. La Reine - 2012 CCI 377 - 2012-10-25
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9.
Boissonneault Groupe Immobilier Inc. c. La Reine - 2012 CCI 362 - 2012-10-16
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10.
Labrecque c. La Reine - 2012 CCI 339 - 2012-10-16
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11.
Pawlak c. La Reine - 2012 CCI 355 - 2012-10-16
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12.
Surrey City Centre Mall Ltd. c. La Reine - 2012 CCI 346 - 2012-10-02
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13.
Boudreau c. La Reine - 2012 CCI 342 - 2012-09-28
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14.
Girard (Pro Gestion 3000) c. La Reine - 2012 CCI 343 - 2012-09-28
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15.
Perron c. La Reine - 2012 CCI 341 - 2012-09-28
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16.
Marcotte c. La Reine - 2012 CCI 336 - 2012-09-27
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17.
Anderson c. La Reine - 2012 CCI 333 - 2012-09-21
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18.
Lee c. La Reine - 2012 CCI 335 - 2012-09-21
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19.
Martin c. La Reine - 2012 CCI 239 - 2012-08-27
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20.
Whitehorse (Ville) c. La Reine - 2012 CCI 298 - 2012-08-16
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21.
Roux c. La Reine - 2012 CCI 249 - 2012-08-15
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22.
Deakin c. La Reine - 2012 CCI 270 - 2012-07-26
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23.
Cappadoro c. La Reine - 2012 CCI 267 - 2012-07-25
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24.
Scott c. La Reine - 2012 CCI 274 - 2012-07-25
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25.
Vincent c. La Reine - 2012 CCI 269 - 2012-07-24
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