85 résultat(s)
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51.
La ville de Brandon c. La Reine - 2009 CCI 369 - 2009-07-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Eddy c. La Reine - 2009 CCI 372 - 2009-06-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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53.
Langlois c. La Reine - 2009 CCI 381 - 2009-06-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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54.
De Gussem c. La Reine - 2009 CCI 385 - 2009-08-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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55.
Style Auto G.J. c. La Reine - 2009 CCI 392 - 2007-09-27
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56.
Larose c. La Reine - 2009 CCI 415 - 2009-08-27
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57.
Sheffield International Corporation c. La Reine - 2009 CCI 421 - 2009-08-28
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58.
Larivière c. La Reine - 2009 CCI 424 - 2009-09-04
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59.
Ouellette c. La Reine - 2009 CCI 443 - 2009-09-17
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60.
Country Wide Plumbing & Heating Ltd. c. La Reine - 2009 CCI 446 - 2009-09-09
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61.
Bondfield Construction Company (1983) Limited c. La Reine - 2009 CCI 466 - 2009-09-17
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62.
Reynolds c. La Reine - 2009 CCI 470 - 2009-09-17
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63.
Olde Park Construction Company Limited c. La Reine - 2009 CCI 473 - 2009-09-18
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64.
Maritime-Ontario Freight Lines Limited c. La Reine - 2009 CCI 474 - 2009-09-18
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65.
Dobia c. La Reine - 2009 CCI 479 - 2009-09-25
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66.
Eastman c. La Reine - 2009 CCI 482 - 2009-09-29
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67.
Obonsawin c. La Reine - 2009 CCI 485 - 2009-09-18
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68.
Alof c. La Reine - 2009 CCI 494 - 2009-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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69.
Lavoie c. La Reine - 2009 CCI 501 - 2009-10-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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70.
G.E. Healthcare Bio-Sciences Inc. c. La Reine - 2009 CCI 510 - 2009-10-20
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71.
Le restaurant Le Relais de Saint-Jean Inc. c. La Reine - 2009 CCI 515 - 2009-10-15
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72.
Dumont c. La Reine - 2009 CCI 517 - 2009-10-15
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73.
Parenteau c. La Reine - 2009 CCI 519 - 2009-10-15
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74.
Bajan c. La Reine - 2009 CCI 521 - 2009-10-16
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75.
La Banque Toronto Dominion c. La Reine - 2009 CCI 522 - 2009-11-10
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